Déclaration vie privée

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Date de la dernière modification : 25-10-2018

1. à qui s’applique cette declaration vie privée RGPD ?

1.1 Claeys & Engels sprl (“Nous” ou “Claeys & Engels”) est un cabinet d’avocats spécialisé mettant à disposition une large gamme de services juridiques dans tous les domaines relatifs aux ressources humaines. Claeys & Engels est établi à différents endroits en Belgique et participe activement à une alliance mondiale de cabinets d’avocats leader en droit social, en droit du travail et en droit des pensions, dénommée “Ius Laboris”.

1.2 Nous intervenons comme responsable du traitement pour toutes les données à caractère personnel qui sont traitées par notre cabinet d’avocats. Nous collectons, conservons et traitons chaque donnée à caractère personnel aussi sûrement que cela est raisonnablement possible et en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD » ou « GDPR »).

1.3 Veuillez suivre le lien ci-dessous pour obtenir de plus amples informations. Lorsque cela était pertinent, nous avons fait une distinction entre différentes catégories de personnes concernées :

2. Qu’est-ce qui est couvert par cette déclaration vie privée RGPD ?

3. Secret professionnel

4. Pour quelles raisons utilisons-nous vos données ?

5. Les bases légales pour le traitement de vos données

6. Vos droits

7. Comment obtenons-nous vos données ?

8. Les données que nous collectons

9. Accessibilité et communication

10. Sécurité de vos données

11. Conservation des données

12. Processus de décision automatisée

13. Comment nous contacter ?

14. Modifications de cette déclaration vie privée RGPD

 

2. Qu’est-ce qui est couvert par cette déclaration vie privée RGPD ?

2.1 Avec cette Déclaration Vie Privée RGPD, nous souhaitons vous informer quant aux raisons pour lesquelles et aux manières dont nous traitons vos données à caractère personnel lorsque nous exerçons nos activités économiques, ou quand vous utilisez notre site internet (« le Site ») et à l’occasion de tout service que nous offrons via le Site, quant aux personnes auxquelles nous donnons ces informations, quant aux droits dont vous bénéficiez et quant aux personnes que vous pouvez contacter pour de plus amples informations ou demandes.

La présente Déclaration Vie Privée concerne le traitement des données à caractère personnel des :

  • visiteurs du site internet ;
  • personnes de contact qui reçoivent des mises à jour juridiques (newsflashes, newsletters, ...) et des  invitations à des évènements ;
  • (personnes de contact de) clients
  • (personnes de contact d’) autres parties avec laquelle Claeys & Engels fait affaires ou projette de faire affaires (clients potentiels, fournisseurs, autres partenaires commerciaux, ...)

La présente Déclaration Vie Privée ne s’applique toutefois pas au traitement de données à caractère personnel qui doivent restées strictement confidentiels en raison de l’obligation de respect du secret professionnel propre aux avocats (voyez le point 3).

2.2 Lorsque nous nous référons au « Site », nous voulons dire les pages internet avec un URL commençant par :

La présente Déclaration Vie Privée ne s’applique pas à d’autres sites internet. Plus spécifiquement, cette Déclaration Vie privée ne s’applique pas aux pages internet avec un URL commençant par http://jobs.claeysengels.be/ et permettant de postuler pour des emplois vacants.

2.3 Les Sites peuvent générer des liens vers d’autres sites fournis par d’autres sociétés affiliées ou par des tiers. Bien que nous essayions de générer seulement des liens vers des sites qui partagent nos standards élevés et le respect de la vie privée, nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques en matière de vie privée des autres sites.

Lorsque vous consultez ces autres sites, nous vous recommandons vivement de revoir les Déclarations Vie Privée de ces sites, avant de divulguer la moindre information personnelle.

3. Secret professionnel

3.1 Un principe important que Claeys & Engels doit prendre en compte - tant au niveau du cabinet dans son ensemble qu’au niveau de ses avocats et de ses travailleurs - est le secret professionnel de l’avocat.

3.2 Le secret professionnel de l’avocat couvre toutes les informations confidentielles que nos avocats reçoivent ou découvrent au cours de l’excéution de leurs tâches, comme mais non limité à :

  • L’identité du client ;
  • Tout type de communications entre nos avocats et le client ou entre nos avocats et d’autres avocats ;
  • Toutes les annexes à ces communications, comme les projets de courriers, conventions ou documents de procédure ;
  • Toute information à propos du client ou à propos de personnes ou de parties que nos avocats reçoivent ou découvrent, de quelque manière que ce soit, dans le cadre de l’assistance juridique du client ;
  • ...
  •  

3.3 Toute information confidentielle qui est couverte par le secret professionnel de l’avocat, ne peut être divulguée qu’aux tribunaux, tribunaux arbitraux ou à des tiers, pour autant que :

  • la divulgation de cette information est pertinente, et
  • la divulgation de cette information est dans l’intérêt du client, et
  • le client est d’accord de divulguer cette information, et
  • la divulgation de l’information n’est pas légalement interdite.

3.4 La présente Déclaration Vie Privée ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel qui doivent rester strictement confidentiels en raison de l’obligation de secret professionnel de l’avocat, tel que décrit ci-de

4. p our quelles raisons utilisons-nous vos données ?

4.1 Je suis un visiteur du site internet

4.1.1 Nous traitons seulement vos données à caractère personnel pour des motifs économiques légitimes. Ces raisons comprennent, sans y être limités :

  • la mise à disposition et la bonne organisation de nos services (en ligne) ;
  • la gestion des demandes de renseignements, des requêtes et des plaintes (par exemple envoyées via un formulaire de contact en ligne);
  • la récolte de statistiques au sujet de l’utilisation du Site (« web audience measuring ») ;
  • l’amélioration des performances et du design du Site.

4.2 Je suis une personne de contact qui reçoit des mises à jour juridiques (newsflashes, newsletters,...) et des invitations à des événements

4.2.1 Nous tenons une base de données tant des détails de nos clients que de nos partenaires privilégiés. Nous traitons seulement ces données à caractère personnel pour des motifs économiques légitimes. Ces raisons comprennent, sans y être limités :

  • l’envoi régulier tant de mises à jour juridiques dans le domaine du droit des ressources humaines (en ce compris le droit de la rémunération et des avantages, des pensions, de la discrimination, de la vie privée et  de la protection des données), que d’invitations à nos évènements et de toutes autres nouvelles sur notre cabinet ou sur le marché du droit des ressources humaines en général ;
  • la gestion des demandes de renseignements, des requêtes et des plaintes relatives à ces communications ;
  • la récolte de statistiques relatives à ces communications. 

4.3 Je suis (une personne de contact d') un client

4.3.1 Nous traitons seulement vos données à caractère personnel pour des motifs économiques légitimes. Ces raisons comprennent, sans y être limités :

  • le respect de nos obligations légales ;
  • la gestion des clients ;
  • la facturation et la comptabilité ;
  • la communication d’informations sur notre société, ses services et ses activités ;
  • la bonne organisation de nos services ;
  • le marketing ;
  • la gestion des demandes de renseignements, des requêtes et des plaintes ;
  • la gestion des différends ;
  • les statistiques et la recherche de marchés ;
  • la sécurité.

4.3.2 En tant que (personne de contact d’un) client, vous serez ajouté à notre liste de contact pour l’envoi de mises à jours juridiques et d’invitations à des évènements. Pour plus d’informations à propos des buts de ce traitement, voyez la section relative aux mises à jour et aux invitations .

4.4 Je suis (la personne de contact d') une autre partie avec laquelle Claeys & Engels fait affaires ou projette de faire affaire (clients potentiels, fournisseurs, autres partenaires commerciaux,...)  

4.4.1 Nous traitons seulement vos données à caractère personnel pour des motifs économiques légitimes. Ces raisons comprennent, sans y être limités :

  • le respect de nos obligations légales ;
  • la gestion des commandes et des fournisseurs ;
  • la facturation et la comptabilité ;
  • la communication d’informations sur notre société, ses services et ses activités ;
  • la bonne organisation de nos services ;
  • le marketing direct;
  • la gestion des demandes de renseignements, des requêtes et des plaintes ;
  • la gestion des différends ;
  • les statistiques et la recherche de marchés ;
  • la sécurité.

5. Les bases légales pour le traitement de vos données

5.1 Je suis un visiteur du site internet

5.1.1 Lorsque vous envoyez un message via le formulaire de contact en ligne ou les coordonnées mentionnées sur les Sites, vos données à caractère personnel vont en principe être traitées en vue de nos intérêts légitimes (à savoir l’intérêt de traiter de la meilleure manière toutes les demandes d’informations, requêtes et plaintes envoyées via ce formulaire)

A cet égard, nous allons toujours déterminer au cas par cas si nos intérêts ne sont pas outrepassés par vos intérêts, droits et libertés fondamentales. Veuillez nous contacter si vous désirez obtenir des informations complémentaires à propos de ceci.

5.2 Je suis une personne de contact qui reçoit des mises à jour juridiques (newsflashes, newsletters,...) et des invitations à des événements

5.2.1 Si vous êtes un client, nous vous envoyons des mises à jour et des invitations dans le contexte de notre relation client existante, ce qui est dans notre intérêt légitime. Compte tenu de la relation client existante, nous partons du principe que vous êtes satisfait du service que nous vous rendons afin de vous tenir à jour.

5.2.2 Si vous n’êtes pas un client ou que vous n’y êtes pas lié, nous vous enverrons nos mises à jour et invitations sur la base de votre consentement.

5.3 Je suis (une personne de contact d') un client

ou

Je suis (la personne de contact d') une autre partie avec laquelle Claeys & Engels fait affaires ou projette de faire affaire (clients potentiels, fournisseurs, autres partenaires commerciaux,...)

5.3.1 Nous traitons vos données à caractère personnel pour l’un des buts mentionné ci-dessus :

  • lorsque c’est nécessaire pour l’exécution de contrats auxquels vous êtes partie ou en vue d’effectuer des démarches à votre demande avant de conclure un contrat ;
  • lorsque c’est nécessaire pour l’accomplissement de nos obligations légales ;
  • aux fins des intérêts légitimes de Claeys & Engels et/ou d’un tiers, en ce compris (mais de manière non-limitative) nos activités, la gestion des clients / prospects / fournisseurs, etc.

5.3.2 Si nous avons l’obligation légale d’obtenir votre consentement libre, éclairé, spécifique et univoque en vue de traiter vos données à caractère personnel pour certaines finalités (par exemple du marketing direct spécifique ou des activités de marketing de recherche), nous traiterons seulement vos données pour de tels buts dans la mesure où nous avons obtenu un tel consentement de votre part.

5.3.3 Si vous êtes (une personne de contact d’) un client, vous serez ajouté à notre liste de contact pour l’envoi de mises à jour juridiques et d’invitations à des évènements. Voyez la section relative aux mises à jour juridiques et aux invitations pour plus d’informations quant aux bases légales de ce traitement de vos données.

6. Vos droits

6.1 Vous avez plusieurs droits quant aux informations vous concernant que nous détenons. Nous souhaitons vous informer que vous avez le droit :

  • d’obtenir la confirmation que nous traitons vos données à caractère personnel et de demander une copie des données à caractère personnel vous concernant que nous détenons ;
  • de demander que nous mettions à jour les données à caractère personnel vous concernant que nous détenons, ou que nos corrigeons les données à caractère personnel que vous considérez comme inexactes ou incomplètes ;
  • de demander que nous effacions les données à caractère personnel vous concernant que nous détenons, ou que nous limitions la manière dont nous utilisons de telles données à caractère personnel si vous considérez qu’il n’y a pas (plus) de base légale pour que nous les traitions ;
  • de retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel (dans la mesure où un tel traitement est basé sur le consentement) ;
  • de recevoir une copie des données à caractère personnel vous concernant, que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à caractère personnel à une autre partie (dans la mesure où le traitement est basé sur le consentement ou sur un contrat) ;
  • de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour lequel nous utilisons l’intérêt légitime comme base légale ; dans pareil cas, nous arrêterons le traitement à moins que nous n’ayons des motifs légitimes et impérieux pour le traitement.

Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel pour du marketing direct. Si vous ne souhaitez pas continuer à recevoir du marketing direct de notre part, vous pouvez nous contacter (voyez ci-dessous) ou cliquer sur la fonction désinscrire dans n’importe quelle communication. Dans ce cas, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.

6.2 En vue d’exercer l’un de vos droits, vous pouvez nous envoyer une requête, indiquant le droit que vous souhaitez exercer :

  • en nous envoyant un e-mail à privacy@claeysengels.be;  ou
  • en adressant votre question à Olivier Wouters, Managing Partner, Claeys & Engels SCRL, Boulevard du Souverain 280, 1160 Bruxelles.

Vous pouvez également utiliser ces coordonnées si vous souhaitez introduire une plainte concernant votre vie privée.

6.3 Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité vos données à caractère personnel, ou toute question ou demande que vous nous avez soumise en matière de vie privée, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (« APD ») de votre juridiction. Si vous souhaitez être dirigé vers l’APD appropriée, veuillez nous contacter.

7. Comment obtenons-nous vos données ?

7.1 Je suis un visiteur du site internet

7.1.1 Nous pouvons obtenir vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez le Site et ses services. Cela peut par exemple être le cas lorsque vous remplissez le formulaire de contact sur les Sites, lorsque vous nous contactez au travers des coordonnées des Sites ou lorsque vous utilisez nos services en ligne.

7.2 Je suis une personne de contact qui reçoit des mises à jour juridiques (newsflashes, newsletters,...) et des invitations à des événements

7.2.1 Les données à caractère personnel que nous détenons dans notre base de données nous ont été fournies par vous.

7.3 Je suis (une personne de contact d') un client

ou

Je suis (la personne de contact d') une autre partie avec laquelle Claeys & Engels fait affaires ou projette de faire affaire (clients potentiels, fournisseurs, autres partenaires commerciaux,...)

7.3.1 Nous pouvons obtenir vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de nos activités économiques.

7.3.2 Nous pouvons obtenir de telles données à caractère personnel parce que vous nous les avez données (par exemple en nous contactant), parce que d’autres nous les ont données (par exemple votre employeur ou des fournisseurs de services tiers auxquels nous faisons appel dans le cadre de nos activités économiques), ou parce qu’elles sont accessibles publiquement.

7.3.3 Lorsque nous obtenons des données à caractère personnel de tiers, nous faisons des efforts raisonnables en vue de conclure des clauses contractuelles avec ces tiers afin de les obliger à respecter la législation en matière de protection des données. Cela peut être fait en obligeant ce tiers à vous fournir toutes les informations nécessaires ou - si nécessaire - à obtenir votre consentement pour traiter les données à caractère personnel décrites dans cette Déclaration Vie Privée RGPD.

8. Les données que nous collectons

8.1 Je suis un visiteur du site internet

8.1.1 Veuillez trouver ci-dessous un aperçu des données à caractère personnel principales que nous collectons par le biais des services offerts sur les Sites :

> Formulaire de contact

Nous collecterons vos données lorsque vous nous contactez en complétant les formulaires de contact sur les Sites. Les formulaires de contact suivants apparaissent sur les Sites :

Les données suivantes sont collectées par le biais de notre formulaire de contact sur notre site internet dédié au RGPD : nom, entreprise, fonction, adresse e-mail et contenu de votre message.

Les données suivantes sont collectées par le biais de notre formulaire de contact sur notre site internet dédié au calcul des délais de préavis et des indemnités pour ouvriers et employés : nom, entreprise, fonction, adresse e-mail et contenu de votre message.

> Services

Nous pouvons traiter vos données à caractère personne afin de fournir les services en ligne sur les Sites, tels que :

> Outils de calcul  

Lorsque vous utilisez l’outil de calcul sur les sites internet https://opzegging.be/ et http://www.formuleclaeys.be, il vous est demander d’entrer plusieurs données, telles que :

  • Le nom du travailleur ;
  • La date d’entrée en service ;
  • La date du licenciement / la date à laquelle le préavis commence à courir ;
  • Si le préavis est donné par le travailleur ou par l’employeur ;
  • Le statut du travailleur (employé ou ouvrier) ;
  • La rémunération et les avantages ;
  • Si le travailleur travaille à temps partiel en raison d’un congé parental ;
  • Si l'employé occupe une fonction de représentant de commerce.

Ces données seront uniquement traitées  afin de fournir les services en ligne demandés (c.-à-d. le calcul du délai de préavis, la rémunération du travailleur, le montant et le coût de l’indemnité de rupture, etc.) et ne seront en aucun cas stockées par Claes & Engels.

> Elections sociales

Sur notre site internet dédié aux élections sociales (http://www.socialelections.be/), vous avez la possibilité de créer un calendrier des élections sociales basé sur les données propres à votre société relatives aux élections et de les exporter dans ce calendrier.

Nous utiliserons les données que vous encodez sur le site des élections sociales uniquement afin de fournir les services demandés et nous ne stockerons en aucun cas ces données.

> Transfert de fichiers lourds  

Nous aurons toujours besoin de votre adresse e-mail de manière à pouvoir vous transférer des fichiers lourds par le biais de notre site internet https://files.claeysengels.be.

Les fichiers que nous transférerons peuvent également contenir des données à caractère personnel et ne seront mis en ligne qu’à des fins de transfert. Afin de protéger ces données et en fonction de leur sensibilité, nous pouvons être amenés à utiliser des mesures de sécurités additionnelles (par ex. : noms d’utilisateur et mots de passe).

8.2 Je suis une personne de contact qui reçoit des mises à jour juridiques (newsflashes, newsletters,...) et des invitations à des événements

8.2.1 Les données à caractère personnel que nous détenons dans notre base de données consistent en :

  • Votre nom et prénom
  • Votre adresse e-mail
  • La société pour laquelle vous travaillez
  • Votre fonction

8.3 Je suis (une personne de contact d') un client

ou

Je suis (la personne de contact d') une autre partie avec laquelle Claeys & Engels fait affaires ou projette de faire affaire (clients potentiels, fournisseurs, autres partenaires commerciaux,...)

8.3.1 Les données à caractère personnel que nous collectons ou obtenons peuvent inclure, sans y être limitées :

  • les données d’identification (par exemple le nom, l’adresse (privée/professionnelle), le numéro de téléphone (privé/professionnel), l’adresse e-mail (privée/professionnelle), le pays de résidence, le numéro d’identification national, le passeport, etc.) ;
  • les données d’identification électronique (par exemple les adresses IP, le type de navigateur, les identifiants de cookies, ...) ;
  • les caractéristiques personnelles (par exemple l’âge, le genre, la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, la langue, la composition familiale, les hobbys, etc.) ;
  • les spécificités financières (par exemple le numéro de compte bancaire, la solvabilité, ...) ;
  • le style de vie et les circonstances sociales ;
  • les circonstances familiales (par exemple l’état civil) ;
  • les données sur l’emploi et l’éducation (par exemple l’organisation pour laquelle vous travaillez, le titre de votre travail, vos responsabilités actuelles, projets, qualifications, formations, régimes de travail, ...) ;
  • les données concernant les produits et services que vous commandez ;
  • les données relatives à la manière dont vous interagissez avec nous (par exemple quand vous nous contactez) et d’autres informations similaires

9. Accessibilité et communication

9.1 Je suis un visiteur du site internet

9.1.1Les membres de notre personnel auront accès à vos données à caractère personnel sur une base strictement liée au principe du « besoin d’en connaitre » en vue des buts décrits ci-dessus.

9.1.2Vos données ne sont pas transférées en dehors de l’EEE.

9.2 Je suis une personne de contact qui reçoit des mises à jour juridiques (newsflashes, newsletters,...) et des invitations à des événements

9.2.1Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à nos associés et nos assistants ainsi qu’au personnel occupé au sein de notre département marketing ou au sein de notre département IT de même qu’à tout autre fournisseur de service qui nous aide à envoyer nos mises à jour ou à fournir une assistance IT relative à notre base de données.

9.2.2Vos données ne sont pas transférées en dehors de l’EEE.

9.3 Je suis (une personne de contact d') un client

ou

Je suis (la personne de contact d') une autre partie avec laquelle Claeys & Engels fait affaires ou projette de faire affaire (clients potentiels, fournisseurs, autres partenaires commerciaux,...)

9.3.1Les membres de notre personnel et nos avocats auront accès à vos données à caractère personnel sur une base strictement liée « besoin d’en connaitre ». Nous pouvons communiquer vos données à caractère personnel à des sociétés affiliées, à des tiers qui nous fournissent des services qui nécessitent raisonnablement un accès aux données à caractère personnel vous concernant pour un ou plusieurs des buts soulignés dans la section « Pour quelles raisons utilisons-nous vos données ? » ci-dessus. Les tiers suivants pourraient par exemple être impliqués :

  • les fournisseurs de services externes auxquels nous faisons appel pour des services commerciaux variés ;
  • d’autres cabinets d’avocat ;
  • les autorités répressives, conformément à la législation pertinente ;
  • les conseillers professionnels externes (par exemple les consultants de la société).

Nous nous réservons le droit de communiquer vos informations personnelles dans les cas prévus par la loi, ou lorsque nous pensons que la communication est nécessaire afin de protéger nos droits et/ou de satisfaire à une procédure judiciaire, une ordonnance, une requête émanant d’une autorité ou tout autre procédure légale qui nous est imposée.

9.3.2 Vous données ne sont pas transférées en dehors de l’EEE.

10. Sécurité de vos données

10.1 Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles strictes (sécurité) en vue de protéger vos informations d’un accès par des personnes non-autorisées et contre un traitement illicite, une perte accidentelle, une destruction et des dommages à la fois en ligne et hors ligne.

Ces mesures incluent :

  • des formations au personnel approprié afin d’assurer qu’ils soient conscients de nos obligations en matière de vie privée lorsque nous traitons des données à caractère personnel ;
  • des contrôles administratifs et techniques afin de restreindre l’accès aux données à caractère personnel sur la base du principe de « besoin d’en connaitre » (mots de passes, certificats digitaux) ;
  • des mesures de sécurité technologiques, en ce compris des pare-feu, du chiffrement et des logiciels anti-virus ;
  • le blocage des codes d’accès en cas de perte ou de vol d’appareils ;
  • l’e-monitoring ;
  • des mesures de sécurité physique, telles que des badges de sécurité pour le personnel afin d’accéder à nos locaux.

10.2 Bien que nous utilisions des mesures de sécurité appropriées dès que nous avons reçu vos données à caractère personnel, la transmission de données - spécialement sur internet (en ce compris par e-mail) - n’est jamais complètement sûre. Nous nous efforçons de protéger les données à caractère personnel, mais nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données qui nous sont transmises ou que nous transmettons.

Nous limitons l’accès à vos informations personnelles à ceux dont nous croyons raisonnablement qu’ils ont besoin de prendre connaissance de ces informations afin d’effectuer leur travail.

11. Conservation des données

11.1 Je suis un visiteur du site internet

11.1.1 Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que le délai nécessaire en vue des finalités décrites ci-dessus. 

11.1.2 En règle générale, les données à caractère personnel obtenues via le formulaire de contact sur notre site internet sont conservées pour une durée de 5 ans.

En fonction de la situation spécifique et de la législation nationale applicable, nous pouvons toutefois conserver vos données à caractère personnel pour une période plus longue. Cela sera particulièrement le cas si l’une des périodes suivantes est plus longue : (i) aussi longtemps que c’est nécessaire pour nos affaires journalières ; (ii) toute période de conservation requise par la loi ; ou (iii) la fin de la période au cours de laquelle un litige ou une enquête peuvent survenir.

11.2 Je suis une personne de contact qui reçoit des mises à jour juridiques (newsflashes, newsletters,...) et des invitations à des événements

11.2.1 Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que le délai nécessaire en vue des finalités décrites ci-dessus. 

11.2.2 Nous conserverons vos données aussi longtemps que vous travaillerez pour une société cliente de Claeys & Engels. Nous considérons toute société pour laquelle nous avons travaillé comme un client. Si nous n’avons reçu aucune demande pendant une période de 3 ans depuis notre dernier contact professionnel, votre société ne sera plus considérée comme un client Claeys & Engels.

11.3 Je suis (une personne de contact d') un client

ou

Je suis (la personne de contact d') une autre partie avec laquelle Claeys & Engels fait affaires ou projette de faire affaire (clients potentiels, fournisseurs, autres partenaires commerciaux,...)

11.3.1 Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que le délai nécessaire en vue des finalités décrites ci-dessus. 

11.3.2 En règle générale, les enregistrements dans le cadre de relations contractuelles sont conservés pour une période de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

11.3.3 Nous pouvons toutefois conserver vos données à caractère personnel pour une autre période, en fonction d’une des périodes suivantes : (i) aussi longtemps que cela est nécessaire pour nos affaires journalières ; (ii) toute période de conservation requise par la loi ; ou (iii) la fin de la période au cours de laquelle un litige ou une enquête peuvent survenir.

12. Processus de décision automatisée

12.1 Les décisions automatisées sont définies comme des décisions relatives à des individus, qui sont prises uniquement sur la base d’un traitement des données automatisé, et auxquelles des conséquences juridiques sont liées, et qui affectent les personnes concernées d’une manière significative.

12.2 En règle générale, vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour des prises de décision automatisées. Nous ne basons aucune décision vous concernant uniquement sur la base d’un traitement automatisé de vos données à caractère personnel.

13. Comment nous contacter ?

13.1 Nous espérons que cette Déclaration Vie Privée RGPD vous aide à comprendre, et vous permet de vous sentir plus confiant quant à, la manière dont nous traitons vos données. Si vous avez toute autre demande au sujet de cette Déclaration Vie Privée RGPD et de ce site internet en général, veuillez prendre contact : 

  • en nous envoyant un e-mail à privacy@claeysengels.be ; ou
  • en nous appelant au +32 2 761 46 00 ; ou
  • en adressant votre demande à Olivier Wouters, Managing Partner, Claeys & Engels SCRL, Boulevard du Souverain 280, 1160 Bruxelles.

14. Modifications de cette déclaration vie privée RGPD

14.1 Nous pouvons modifier ou amender cette Déclaration Vie Privée RGPD à tout moment. Tout changement que nous pourrions être amenés à faire à cette Déclaration Vie Privée RGPD dans le futur sera affiché sur cette page. Afin de vous informer quand nous effectuons des changements à cette Déclaration Vie Privée RGPD, nous modifierons la date de révision au-dessus de cette page. La nouvelle Déclaration Vie Privée RGPD modifiée ou amendée sera applicable à partir de cette date de révision. Veuillez vérifier périodiquement s’il y a eu des modifications ou des ajouts.

Si nous disposons de votre adresse e-mail et que nous traitons encore vos données à caractère personnel, nous vous informerons également électroniquement de tout changement à cette Déclaration Vie Privée.