Violation des mesures de publicité du travail à temps partiel: présomption réfragable ou irréfragable d'occupation à temps plein?

Afin de lutter contre le travail au noir, les mesures de publicité du travail à temps partiel sont sanctionnées par une  présomption suivant laquelle le travailleur concerné est occupé à temps plein, conformément à l'art. 22ter de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés.

L'art. 22ter précité connaît une longue histoire de controverses et a été modifié à plusieurs reprises. Lors de sa dernière modification, en 2004, le législateur a tenté de mettre un terme à l'interprétation de la jurisprudence suivant laquelle la présomption d'occupation à temps plein était réfragable. L'Exposé des motifs précisait que l'objectif était de rendre cette présomption irréfragable. En d'autres termes, l'employeur n'avait même pas la possibilité de prouver que les travailleurs étaient occupés effectivement à temps partiel.

La Cour de cassation vient toutefois de confirmer, dans son arrêt du 7 février 2011, que la présomption d'occupation à temps plein est réfragable, étant donné que l'art 22ter précité ne prévoit pas explicitement le caractère irréfragable de cette présomption. La Cour de cassation a estimé que l'Exposé des motifs ne permettait pas de donner à une disposition législative une portée non conforme avec son texte.

Espérons que cet arrêt mette ainsi un terme à la controverse concernant la nature de la présomption d'occupation à temps plein. Il ne peut cependant être exclu que l'ONSS tente de susciter une nouvelle initiative législative.