Vacances annuelles et congé prénatal: assimilation du chômage temporaire

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Date:
10 Jui 2020

En vertu de l'arrêté royal du 4 juin 2020, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la pandémie COVID-19 sont désormais également pris en compte pour le calcul du droit aux vacances.

La Chambre a également approuvé une proposition de loi qui permet de reporter les périodes d'incapacité de travail, de chômage temporaire pour cause de force majeure, de chômage temporaire pour raisons économiques des employés jusqu'après le congé postnatal.

Vacances annuelles

Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure ne sont en principe pas pris en compte pour le calcul du droit aux vacances.

L'arrêté royal du 4 juin 2020 fait désormais une exception pour les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure causées par la pandémie COVID-19. Ces jours de chômage temporaire seront également pris en compte pour le calcul de la durée des vacances et du pécule de vacances.

Cette exception s'applique au chômage temporaire au cours de la période allant du 1er février 2020 au 30 juin 2020.

Congé prénatal

Une travailleuse a droit à 15 semaines de repos de maternité, dont 6 semaines de congé prénatal et 9 semaines de congé postnatal. Sur ces 6 semaines de congé prénatal, 1 semaine doit être prise obligatoirement, tandis que 5 semaines peuvent être reportées - en tout ou en partie - après les 9 semaines de congé postnatal. 

Ce transfert n'est possible que si la travailleuse a continué à travailler. Certains jours d'inactivité lors du congé prénatal sont assimilés à des périodes de travail, de sorte que ces jours peuvent également être reportés jusqu'après le congé postnatal.

Toutefois, les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure, de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés et d'incapacité de travail ne sont pas assimilées. Cela signifie que ces périodes - pendant les 6 semaines précédant l'accouchement - ne peuvent pas être reportées après le congé postnatal.

La proposition de loi approuvée modifie désormais cette situation : les périodes de chômage temporaire et d'incapacité de travail peuvent également être reportées au-delà du congé postnatal. Ainsi, le législateur veut éviter que les femmes qui sont en chômage temporaire ou en incapacité de travail au cours des 6 semaines précédant l'accouchement ne perdent une partie de leur congé de maternité.

Ces règles adaptées entreraient en vigueur pour une durée indéterminée à partir du 1er mars 2020.

Point d'action

Il faudrait tenir compte du fait que les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la pandémie COVID-19 lors de la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 sont assimilées à des jours de travail effectivement travaillés pour le calcul des droits aux vacances.

Les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure et pour raisons économiques et les périodes d'incapacité de travail devraient également être prises en compte dans le cadre du « transfert » du congé prénatal.