Usage privé d'un GSM - Toujours pas d'évaluation forfaitaire

L’avantage qui résulte de l’usage privé par le travailleur du GSM de société constitue un avantage rémunératoire, à soumettre aux cotisations ONSS et imposable dans le chef du travailleur.

Dans la pratique, la question qui se pose est celle de l'évaluation de cet avantage.

Fin 2009, on a beaucoup parlé d'un projet d'arrêté royal en matière ONSS qui fixerait forfaitairement cet avantage à 12,50 EUR par mois.

Le Conseil des ministres vient de décider de mettre ce projet aux oubliettes.

Mais ce n'est que la règle légale d'évaluation forfaitaire qui disparaît. Pour le reste, rien ne change.

Par conséquent, sauf si le travailleur prend en charge l'usage privé (par exemple, via un split billing), le principe reste celui de l'assujettissement à l'ONSS et de la taxation de l'avantage résultant de l'usage privé du GSM. Cet avantage doit être évalué à sa valeur réelle. Cette valeur réelle est déterminée en fonction notamment du prix de l'appareil, de la valeur de l'abonnement et de la proportion d'utilisation professionnelle du GSM.

En pratique cependant, vu les difficultés évidentes d'évaluation, on peut s'attendre à ce que l'administration fiscale et l'ONSS continuent à accepter l'application d'un forfait, généralement fixé entre 12 et 15 EUR par mois.