Une nouvelle circulaire clarifie l’application du passif social

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Date:
16 Aoû 2021

La nouvelle circulaire fiscale 2021/C/67 du 20 juillet 2021 relative à l’exonération pour passif social en vertu du statut unique entre ouvriers et employés, qui constitue un addendum à la précédente circulaire 2019/C/138 du 20 décembre 2019, clarifie un certain nombre d’ambiguïtés dans l’application du passif social.

La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique a introduit, entre autres, une exonération fiscale pour « passif social » et ce depuis 2019. Il s’agit d’une provision destinée à couvrir les futurs coûts (supplémentaires) de licenciement résultant de l’introduction du statut unique, qui a, entre autres, uniformisé les délais de préavis.

Grâce à cette législation, l’employeur peut exonérer de l’impôt sur les sociétés une certaine partie de ses bénéfices ou gains par travailleur individuel ayant atteint une certaine ancienneté (à savoir cinq années après le 1er janvier 2014). Cette partie est fixée à trois semaines de rémunération par année entamée et à une semaine de rémunération après 20 ans d’ancienneté dans le statut unique.

Toutefois, le montant exonéré de l’impôt des sociétés doit être rajouté aux bénéfices et gains au moment où le travailleur en question quitte l’entreprise (quelle qu’en soit la raison). Dès lors que l’exonération ne commence qu’après 5 années d’ancienneté dans le statut unique, cette mesure n’a un impact fiscal réel que depuis 2019.

Un arrêté royal du 4 avril 2019 fixe désormais la rémunération de base minimale. Jusqu’à un revenu mensuel brut de 1.500 EUR, le passif social est intégralement pris en compte ; sur la tranche de rémunération comprise entre 1.501 EUR et 2.600 EUR, seulement 30% sont pris en compte ; la tranche de rémunération supérieure à 2.600 EUR n’est pas prise en compte.

Une première circulaire fiscale du 20 décembre 2019 a apporté un certain nombre d’éclaircissements concernant le passif social. Dans l’addendum à cette circulaire, l’administration fiscale explique davantage ce système et revient également sur les positions adoptées précédemment.

Le changement le plus important se situe dans le fait que l’administration fiscale n’exige plus que les travailleurs en question soient soumis au système de sécurité sociale belge. La législation ne l’exigeait pas, mais cette condition était cependant reprise par l’administration fiscale dans la première circulaire. L’administration fiscale revient maintenant (rétroactivement) sur sa position.

En outre, il est précisé que le simple et le double pécule de vacances des ouvriers et le double pécule de vacances des employés est exclu de la base de calcul de la rémunération de référence.

Pour finir, des précisions sont apportées concernant l’attestation 281.78. Il s’agit de l’attestation qui doit être introduite annuellement via Belcotax pour pouvoir utiliser le passif social.

Point d'action

La nouvelle circulaire fiscale concernant le passif social a apporté un certain nombres d’éclaircissements. Le changement le plus important se situe dans le fait qu’il n’est plus requis que les travailleurs en question soient soumis au système de sécurité sociale belge.