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Pensions

Le 21 juin 2018, la Chambre a approuvé la loi de transposition de la Directive Portability en droit belge. Cette loi abolit à partir du 1er janvier 2019 un âge éventuel d’affiliation et une période d’acquisition au sein des régimes de pension complémentaires.

La Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) détermine actuellement que le règlement de pension peut prévoir que :

  • les travailleurs ne sont affiliés au régime de pension qu’à l’âge de 25 ans (au plus tard) ;
  • les réserves financées par les cotisations patronales ne sont acquises qu’après un an (maximum) (soit la période d’acquisition). Celui qui quitte l’entreprise plus tôt perd ses réserves de pension. A l’inverse, les réserves financées personnellement sont acquises.

Cette Directive, nommée Directive Portability, limite les périodes d’attente avant l’affiliation et les périodes d’acquisition (cumulées au total pour un maximum de 3 ans), ainsi que les âges minimum pour l’acquisition des droits de pension (maximum 21 ans). Ceci a pour but d’éviter que les travailleurs qui exercent leur droit à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne ne subissent trop d’effets négatifs au niveau de la constitution de leur pension complémentaire.

L’adaptation de la LPC va plus loin que la Directive et abroge tant l’âge d’affiliation que la période d’acquisition à partir du 1er janvier 2019.

Afin de limiter dans une certaine mesure la charge administrative supplémentaire éventuelle pour les organismes de pension, les affiliés ne doivent plus recevoir le choix de transférer les réserves acquises à un autre organisme de pension si les réserves acquises au moment de la sortie sont inférieures ou égales à 150 EUR (montant à indexer), sauf disposition contraire du règlement de pension ou de la convention de pension. Si ce choix n'est pas proposé, la procédure de notification à la sortie ne doit pas être suivie et les réserves acquises resteront dans l’organisme de pension. L'affilié devient alors automatiquement un dormant « sans modification de l'engagement de pension ». En d'autres termes, l'organisateur n'est pas obligé d'offrir à ce dormant la possibilité d'une couverture décès (d'un autre côté, si le règlement prévoit automatiquement une couverture décès pour les dormants, cela s'applique également à ces derniers).

> Point d'action:

A partir du 1er janvier 2019, tous les travailleurs (qui remplissent les conditions d’affiliation) constituent des droits acquis, indépendamment de leur âge ou de leur période d’affiliation. Nous recommandons d’adapter les dispositions éventuellement contraires dans le règlement et d’examiner les règles concernant la sortie.