Traitement TVA du Risk Manager d’un OFP : L’administration fiscale confirme l’exemption de TVA !
L’administration fiscale vient de nous confirmer “que les services fournis par le “risk manager” d’un OFP bénéficient de l’exemption prévue à l’article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA”.
La loi du 11 janvier 2019 relative à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (M.B. 23/01/2019), a créé la fonction de gestion des risques, ou « Risk Manager », au sein des IRP.
La personne responsable de la fonction de gestion des risques doit participer activement à l’élaboration de la stratégie de risque et à la mise en place du système de gestion des risques, ainsi qu’à toutes les décisions de gestion ayant une incidence significative en matière de risque. Le Risk Manager veille à ce que le système de gestion des risques couvre tous les risques auxquels l’IRP pourrait être exposée et surveille la bonne application du système de gestion des risques. Comme pour les autres fonctions clés visées par la loi du 27 octobre 2006, il doit s'agir d'une personne indépendante (personne physique ou morale), qui peut être externe à l'IRP.
Si la gestion des organismes de financement de pensions (OFP) est exemptée de TVA par l’article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA, se pose régulièrement en pratique la question de savoir quels services peuvent exactement bénéficier de cette exemption de TVA.
Alors que l’administration fiscale considérait par exemple que les services fournis par l’auditeur interne et le compliance officer d’un OFP ne bénéficient pas de l’exemption de TVA prévue à l’article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA, elle vient de nous confirmer “que les services fournis par le “risk manager” d’un OFP bénéficient de l’exemption prévue à l’article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA”.
Point d'action
Vérifiez le traitement TVA appliqué sur les factures (futures) de votre “Risk Manager”. Celles-ci ne doivent pas reprendre un montant de TVA dû, dès lors que les activités de gestion des risques d’un OFP sont exemptées de TVA.