Temps de travail: plus de flexibilité. Loi du 17 août 2013.

La loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses assure la mise en œuvre du premier volet de l'accord des partenaires sociaux sur la flexibilité du temps de travail.Le deuxième volet portant sur les horaires flexibles et le travail à temps partiel sera examiné à l'automne prochain au sein du Conseil National du Travail.

Trois changements assureront une plus grande flexibilité du temps de travail.

• Augmentation de la limite des heures supplémentaires.

Afin d'éviter que trop d'heures supplémentaires ne soient accumulées, un repos compensatoire devait jusqu'ici être accordé si les heures supplémentaires dépassaient de 65 heures la limite de la durée de travail hebdomadaire sur la période de référence.

Cette limite des heures supplémentaires a à présent été portée à 78 heures. Lorsque la période de référence est portée à un an, la limite des heures supplémentaires est fixée à 91 heures.

Il est possible d'augmenter encore cette limite jusqu'à 130 ou 143 heures. La procédure à cette fin doit encore être déterminée par arrêté royal.

• Augmentation du crédit d'heures supplémentaires qui, à la demande du travailleur, ne doit pas être compensé.

A la demande du travailleur, aucun repos compensatoire ne doit être accordé pour les heures supplémentaires effectuées en raison d'un surcroît exceptionnel de travail ou de circonstances imprévues. Cette possibilité était cependant limitée à 65 heures par année civile (voire éventuellement 130 heures).

Désormais, la limite est fixée à 91 heures par année civile. Il est en outre possible de l'augmenter jusqu'à 130 ou 143 heures. La procédure à cette fin doit encore être déterminée par arrêté royal.

• L'allongement de la période de référence du temps de travail par CCT est à présent automatiquement inclus dans le règlement de travail.

En cas de prolongement par CCT de la période de référence sur laquelle la durée moyenne de travail doit être respectée, il ne sera plus nécessaire de suivre la procédure de modification du règlement de travail.

Entrée en vigueur

Ces changements entreront en vigueur dès que les procédures nécessaires auront été déterminées par arrêté royal.

> Point d'action

Prenez en compte les nouvelles limites dès qu'elles seront mises à exécution par arrêté royal.