Taxation à 10% des capitaux de pension en cas de RCC - Le fisc clarifie sa position

Comme nous vous l’annoncions dans notre newsflash du 11 mars 2016 , le fisc assimile désormais, sous certaines conditions, à une période d’activité la période durant laquelle le bénéficiaire  d’un capital de pension complémentaire  perçoit des allocations de chômage avec complément d’entreprise (RCC) pour déterminer si le taux d’imposition de 10% est applicable. Le fisc clarifie sa position dans un avis publié au Moniteur belge du 11 juillet 2016.

En principe, les travailleurs et dirigeants d’entreprise doivent avoir exercé une activité professionnelle continue pendant les 3 années qui précèdent immédiatement l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans) pour pouvoir bénéficier du taux d’imposition de 10% sur certains capitaux de pension complémentaires.

Certaines périodes d’inactivité ou de réduction d’activité sont toutefois assimilées à des périodes d’activité par le fisc. C’est notamment le cas de la période pendant laquelle le bénéficiaire d’un capital de pension complémentaire a perçu des allocations de chômage avec complément d’entreprise (RCC), pour autant qu’il soit en disponibilité adaptée suivant la réglementation du chômage.

Cette assimilation a soulevé de nombreuses questions en pratique, auxquelles le fisc a partiellement répondu dans un avis publié au Moniteur belge du 11 juillet 2016. Selon le fisc, il faut faire une distinction entre les anciens et les nouveaux chômeurs en RCC :

• Les nouveaux chômeurs en RCC depuis le 1er janvier 2015 sont en principe soumis à l’obligation de disponibilité adaptée sur le marché de l’emploi jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge légal de la pension et pourront bénéficier du taux de 10%.
  
  Par exception, s’ils ont demandé et obtenu l’exemption de l’obligation de disponibilité adaptée, les chômeurs en RCC ne sont pas considérés « effectivement actifs » par le fisc.
   
• Les chômeurs en RCC existants au 31 décembre 2014, qui sont dispensés de l’obligation relative à la disponibilité adaptée, ne sont pas non plus « effectivement actifs » et ne pourront donc pas bénéficier du taux de 10%.

À l’heure actuelle, aucune procédure n’a toutefois été mise en place pour permettre aux organismes de pension de déterminer de manière pratique si le bénéficiaire d’un capital de pension complémentaire est en disponibilité adaptée et, par conséquent, le taux de précompte professionnel applicable. Selon le fisc, cette preuve peut être fournie par tous les moyens du droit commun, à l’exception du serment.

> Point d’action

Il faut en tenir compte pour les régimes de fin de carrière: le chômeur en RCC ne bénéficie pas automatiquement du taux d’imposition de 10% sur certains capitaux de pension complémentaires. Il doit être en disponibilité adaptée sur le marché du travail, ce qu’il lui appartient de prouver.