Newsflash
Fin du contrat
Relations individuelles

Conformément à ce que nous expliquions dans notre précédent newsflash, la commission des Affaires Sociales, de l’Emploi et des Pensions a approuvé une proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis notifiés par l’employeur pendant les périodes de chômage Corona.

Hier, la Chambre a voté cette proposition de loi en séance plénière, après que le Conseil d'État ait donné son avis. Il n’est plus question d’application rétroactive des nouvelles dispositions. Toutefois, la nouvelle réglementation s'applique aux délais de préavis qui ont commencé à courir après le 1er mars 2020.

La nouvelle loi prévoit la suspension des délais de préavis notifiés par l’employeur pendant les périodes de chômage temporaire résultant des mesures gouvernementales mises en place pour lutter contre le COVID-19.

Toutefois, cela ne s'applique pas aux délais de préavis ayant pris cours avant le 1er mars 2020. Ces délais de préavis ne sont pas suspendus en raison du chômage Corona.

Cette nouvelle disposition sera applicable à partir du jour de la publication de la loi au Moniteur belge. L'application rétroactive de cette loi n'est plus prévue. Les délais de préavis qui commencent à courir après le 1er mars 2020 seront suspendus par les périodes de chômage Corona, mais seulement à partir de l'entrée en vigueur de la loi. En revanche, les périodes de chômage Corona antérieures à l'entrée en vigueur ne suspendent pas les délais de préavis.

Point d'action

Le manque de clarté concernant la suspension des délais de préavis en raison du chômage Corona prend fin. Désormais, les délais de préavis qui prennent cours après le 1er mars seront prolongés à concurrence des périodes pendant lesquelles le travailleur est placé en chômage Corona. Les périodes de chômage Corona du passé n'affecteront pas le délai de préavis.