Suppression progressive de la différence de traitement entre les ouvriers et les employés en matière de pension complémentaire

Le 12 février 2014, le Conseil national du travail a rendu un avis unanime en matière d'harmonisation des statuts d'ouvriers et employés en matière de pension complémentaire. La différence doit être supprimée dès le 1er janvier 2025 pour ce qui concerne les périodes de travail postérieures à cette date.

L'avis du Conseil national du travail (CNT) contient les principes suivants:

1. Pour les périodes de travail situées après la date limite ("cut-off date" 1er janvier 2025), il ne peut plus y avoir de différence entre les ouvriers et les employés dans le cadre des régimes de pension existants. La date du 1er janvier 2025 vaut tant pour les engagements de pension sectoriels que pour les engagements de pension au niveau de l'entreprise. Toute différence de traitement visant des périodes de travail situées avant la date limite n'est pas discriminatoire dans les régimes de pension existants.

2. A partir de l'entrée en vigueur de la loi (qui consistera en une modification de la loi sur les pensions complémentaires), une période d'abstention prend cours ("période de standstill"). Cela signifie notamment que :

- Tout nouvel engagement de pension ne pourra plus faire aucune distinction entre les ouvriers et les employés;

- Dans le cadre des engagements de pension existants, la différence entre les ouvriers et les employés ne pourra s'accroître davantage. Cette période d'abstention vaut tant au niveau sectoriel qu'au niveau de l'entreprise. Si l'organisateur d'un engagement de pension existant désire modifier son plan, il devra tenir compte de cette obligation d'abstention.

3. Le CNT considère que les secteurs doivent d'abord faire leur travail; les entreprises concernées peuvent attendre le résultat des négociations au niveau sectoriel avant de mettre en oeuvre l'harmonisation au niveau de leur entreprise. La date limite est cependant identique pour les secteurs et pour les entreprises. Le CNT évaluera tous les deux ans le processus d'harmonisation au niveau sectoriel de telle sorte qu'il puisse d'une part, si nécessaire, encourager les secteurs à se mettre au travail et, d'autre part, donner un état de la situation aux entreprises.

4. Les modifications des régimes de pension complémentaire tombent sous la norme salariale, sauf s'il s'agit de régimes de pension sociaux.

> Point d'action

Nous vous recommandons de rapidement dresser un aperçu de vos engagements de pension existants, pour les ouvriers et pour les employés. Suivez scrupuleusement ce qui ce passe au niveau de votre secteur d'activités de telle sorte que vous puissiez prendre les mesures nécessaires en temps utile. Soyez prudents si vous envisagez de modifier vos plans de pensions pour ouvriers et employés sans procéder à une harmonisation.