Le statut unique - Des points en suspens concernant la réduction des délais de préavis dans le cadre du RCC et le remboursement de l’indemnité de reclassement enfin réglés

L'arrêté royal du 13 juin 2014 a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2014. Par celui-ci, le gouvernement en affaires courantes met fin à certaines incertitudes pour les entreprises qui se trouvent actuellement en restructuration.

En premier lieu, l'arrêté royal du 13 juin 2014 donne effet au nouvel article 37/11 de la loi sur les contrats de travail. Cet article prévoit qu'en cas de congé donné par l'employeur en vue d'accéder à un régime de chômage avec complément d'entreprise, les délais de préavis peuvent être réduits à 26 semaines au minimum, ceci si l'entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration. Jusqu'ici, cette possibilité de réduction existait uniquement pour les employés. L'arrêté royal du 13 juin 2014 règle la procédure que l'employeur doit suivre s'il souhaite faire usage de cette faculté de recourir à des délais de préavis réduits.

En second lieu, l'arrêté royal modifie l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations dans la mesure où il est désormais prévu que l'employeur, tant pour les ouvriers que pour les employés, peut obtenir de l'ONEm un remboursement partiel de l'indemnité de reclassement. L'arrêté royal du 13 juin 2014 est d'application à tous les congés qui prennent effet à partir du 1er janvier 2014.

> Points d'action
Dans leur demande visant à obtenir la reconnaissance du statut d'entreprise en difficulté ou en restructuration, les entreprises peuvent demander de réduire les délais de préavis des ouvriers et employés qui accèdent au RCC à 26 semaines au minimum.
Tous les employeurs qui sont tenus de payer une indemnité de reclassement à leurs travailleurs peuvent, le cas échéant, en demander le remboursement partiel à l'ONEm.