Statut unique: le projet de loi a été déposé à la Chambre

Le projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique a été déposé ce 21 novembre 2013 à la Chambre des représentants.

Le projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique a été déposé ce 21 novembre 2013 à la Chambre des représentants.

Ce projet a été déposé à la Chambre des représentants après l'approbation, en deuxième lecture, par le Conseil des ministres le 14 novembre 2013.

Vous trouverez ci-après le lien vers le texte du projet.

Ce projet vise à transposer en loi la proposition de compromis (voyez notre newsletter du 11/07/2013) acceptée par les partenaires sociaux.

Il vise à modifier les dispositions en matière de délais de préavis et de jour de carence de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Le gouvernement a pris acte de l'avis du Conseil d'Etat, mais il a ignoré la plupart des objections que ce dernier avait formulées.

> Point d'action

Nous organiserons divers séminaires sur ce sujet après la nouvelle année. Sans doute le projet sera-t-il devenu loi dans l'intervalle. Vous recevrez prochainement plus d'informations à ce propos.