Report d’un an de l’assujettissement à la TVA des administrateurs personnes morales

Par une décision du 12 décembre 2014, l'administration fiscale revient sur sa décision du 20 novembre 2014 et postpose au 1er janvier 2016 la suppression de l'option offerte en matière de TVA aux administrateurs personnes morales.

Dans notre newsflash du 28 novembre 2014 , nous vous annoncions que, par une décision du 20 novembre 2014, l'administration de la TVA avait décidé de supprimer le système optionnel concernant l'assujettissement à la TVA des administrateurs personnes morales, et ce, à partir du 1er janvier 2015.

Cela signifiait en pratique que les rémunérations allouées aux administrateurs personnes morales à partir du 1er janvier 2015 devaient être soumises à la TVA et que ces derniers devaient, cette année encore, demander un numéro d'identification à la TVA.

Le Cabinet de Monsieur le Ministre des Finances a finalement décidé, par une décision du 12 décembre 2014, de postposer au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de sa décision du 20 novembre 2014. La tolérance administrative applicable aux administrateurs personnes morales vaut donc encore pour toute l'année 2015.

Aucune démarche ne doit par conséquent être introduite pour le 1er janvier 2015 par les administrateurs personnes morales qui avaient opté jusqu'à présent pour le non-assujettissement à la TVA.

> Point d'action

Les administrateurs personnes morales ne doivent pas s'identifier à la TVA pour le 1er janvier 2015. Si un numéro d'identification a été demandé depuis le 20 novembre 2014, contactez l'office de contrôle TVA compétent pour leur demander de ne pas prendre en compte votre demande.