Report de l’augmentation de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les primes de nuit et d’équipe

Dans le cadre de la loi de relance du 15 mai 2014, des mesures fiscales ont notamment été prévues afin d'augmenter la compétitivité des entreprises.

Comme nous vous l'expliquions dans notre Newsflash du 8 juillet 2014, le Code des impôts sur les revenus prévoit une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les primes de nuit et d'équipe (art. 275/5 CIR 1992). Cette dispense était fixée à 15,60% jusqu'au 31 décembre 2014 et devait passer à 18% à partir du 1er janvier 2015.

Le législateur a toutefois modifié... sa modification initiale.

Il faut désormais tenir compte des pourcentages suivants pour cette dispense partielle :

• 15,60% jusqu'au 31 décembre 2015;
• 20,40% à partir du 1er janvier 2016;
• 22,80% à partir du 1er janvier 2019.

La dispense de versement est toujours augmentée de 2,2 points de pourcentage pour les entreprises qui fonctionnent selon un système de travail en continu.

Pour rappel, cette dispense ne s'applique que pour autant que des primes de nuit ou d'équipe soient effectivement payées dans le cadre d'un régime de travail de nuit ou de travail d'équipe qui satisfait aux conditions très strictes prévues par la réglementation fiscale.

> Point d'action

Le fisc mène actuellement des contrôles poussés. Préparez donc bien ces contrôles en appliquant toujours 15,60% et non 18%.