Rémunération - Les nouveaux montants pour 2021

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Date:
9 Déc 2020

Le SPF ETCS a adapté les montants de rémunération qui doivent être pris en considération pour l’application de certaines conditions de travail pour les ouvriers et les employés.

A partir du 1er  janvier 2021, les montants suivants seront d’application :

Montants de base Montants 2020 Montants à partir du 1er janvier 2021
16.100 EUR 35.761 EUR 36.201 EUR
32.200 EUR 71.523 EUR 72.402 EUR

Ces seuils de rémunération sont importants pour vérifier la validité d’une clause de non-concurrence, d’une clause d’arbitrage et d’une clause d’écolage.

Point d’action

 A partir du 1er  janvier 2021, utilisez les nouveaux montants de rémunération pour déterminer si la clause de non-concurrence, la clause d’arbitrage et la clause d’écolage sont valides.