Régime fiscal des indemnités de rupture - Imposition distincte au taux moyen de la dernière année d'activité professionnelle

Dans une circulaire du 13 novembre 2013, le fisc modifie son interprétation de la notion "dernière année antérieure d'activité professionnelle normale". Le contribuable doit avoir exercé une activité pendant toute l'année, à défaut de quoi cette année ne peut servir de référence pour la fixation du taux d'imposition, même si des revenus de remplacement ont été perçus.

Les indemnités de rupture sont imposées suivant un taux distinct et non suivant les taux progressifs qui s'appliquent aux revenus imposés globalement. Ce taux est le taux moyen de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale ( « l'année de référence »).

Le fisc considérait qu'il s'agissait de la dernière année durant laquelle le contribuable avait recueilli des revenus professionnels imposables (y compris des revenus de remplacement), peu importe qu'une activité professionnelle ait ou non été exercée durant toute l'année.

Cette interprétation peut être favorable au contribuable qui obtient une indemnité de rupture après avoir perçu des revenus de remplacement (p. ex. des allocations de chômage).

Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de cassation a décidé que l'année de référence ne pouvait pas être une année durant laquelle le contribuable n'avait pas exercé d'activité professionnelle pendant 9 mois, durant lesquels il avait perçu des revenus de remplacement.

Suite à cet arrêt, le fisc a publié une circulaire du 13 novembre 2013 dans laquelle il revoit sa position : désormais, seule la dernière année durant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale peut être considérée comme une année de référence.

> Point d'action

Soyez attentifs à cette nouvelle position administrative lorsque vous effectuez des estimations du montant net (après imposition finale) d'une indemnité de rupture.