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Droit des affaires et gouvernance d'entreprise

Le Moniteur belge a publié une loi et un arrêté royal portant réforme du mécanisme du groupement d'employeur (GE), de manière à le rendre plus accessible et plus attractif.

Le GE est un système permettant aux entreprises de s'associer pour s'adjoindre le travail de collaborateurs qu'elles ne peuvent, pour des raisons financières et/ou de charge de travail, engager à leur charge exclusive.

Avant la réforme, le système en vigueur était pour le moins rigide :

  • il concernait uniquement les travailleurs peu qualifiés et sortis du circuit du travail,
  • imposait la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et à temps plein,
  • imposait, pour formaliser le GE, le recours à un « groupement d'intérêt économique » au sens du Code des sociétés.

Qui plus est, une autorisation ministérielle préalable était nécessaire.

En revanche, la réforme du GE, tout en maintenant l'autorisation ministérielle préalable :

  • ouvre le dispositif à tous les travailleurs possibles ;
  • permet de recourir à des contrats à durée déterminée, à temps partiel ou pour un travail nettement défini (durée hebdomadaire de 19 heures minimum) ;
  • permet de recourir à la forme d'une ASBL.

La réforme entre en vigueur rétroactivement à la date du 1er février 2014 ; malgré cette rétroactivité, elle ne sera pas immédiatement effective puisqu'elle connaîtra d'abord une phase de test par projets-pilotes, certains aspects techniques devant encore être réglés (commission paritaire dont relèvent les travailleurs du GE, aspects TVA).

 

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