Règlement de la CBFA: les politiques de rémunération dans le secteur financier
La Commission Bancaire, Financière et des Assurances vient de publier un nouveau règlement concernant la politique de rémunération au sein des établissements financiers.
Ce règlement met en œuvre les lignes directrices du CEBS relatives aux politiques et pratiques de rémunération, qui visent à faciliter l'implémentation de la Directive européenne 2010/76/UE (CRD III).
Ce règlement s'applique aux politiques de rémunération mises en œuvre dans les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les organismes de liquidation et assimilés.
L'objectif premier de ce texte est de s'assurer de l'alignement des objectifs personnels des travailleurs dont la fonction a une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement avec les objectifs collectifs et à long terme de l'établissement concerné, notamment grâce à une évaluation des performances réalisée dans un cadre pluriannuel.
En matière de rémunération, le règlement prescrit plus spécifiquement le respect d'un équilibre approprié entre les composantes fixe et variable, sans toutefois en fixer le ratio, celui-ci devant être déterminé par chaque établissement concerné. La composante variable de la rémunération doit par ailleurs être composée pour moitié au moins d'instruments liés au capital ou aux actions de l'établissement concerné, ces instruments devant faire l'objet d'une politique de rétention appropriée.
Enfin, le paiement d'au moins 40% (voire 60% dans certaines hypothèses) de la composante variable de la rémunération doit être reporté pendant une durée d'au moins trois à cinq ans, en fonction de la nature des risques de l'entreprise et des activités du travailleur concerné. La seule période de rétention imposée relativement aux instruments financiers ne suffit pas à remplir cette obligation de paiement différé. Il doit donc y avoir report et rétention.
Les principes édictés par le règlement sont applicables pour tous les bonus payés à partir du 1er janvier 2011, même s'ils se rapportent à des prestations antérieures.