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Mobilité et immigration

La convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France prévoit un régime d'imposition des rémunérations dérogatoire pour les résidents de la zone frontalière française qui sont occupés dans la zone frontalière belge. 

Contrairement à la règle générale qui prévoit la taxation des rémunérations dans l'Etat d'exercice de l'activité, les travailleurs bénéficiant de ce régime demeurent imposables dans leur Etat de résidence, à savoir la France, même s'ils sont occupés en Belgique.

Ce régime a été sensiblement modifié par un avenant du 12 décembre 2008 à la convention préventive, lequel est entré en vigueur le 17 décembre 2009. L'administration fiscale belge a publié plusieurs circulaires pour commenter ce nouveau régime, dont l'application concrète a suscité de nombreuses questions depuis son entrée en vigueur.

Une nouvelle circulaire, datée du 21 mars 2011, apporte des éclaircissements au vu de la pratique administrative de l'année 2010, notamment concernant les jours à comptabiliser dans le quota autorisé de 30 jours de sortie de zone (travail à domicile, activité salariée en France ou dans des pays tiers, interprétation restrictive des exceptions,"¦).

Cette circulaire entend par ailleurs rappeler l'importance de l'année 2011 qui constitue une année charnière, puisqu'à partir du 1er janvier 2012, seuls les travailleurs qui bénéficieront à bon droit du régime frontalier au 31 décembre 2011 (et donc, qui remplissent à ce moment-là toutes les conditions requises, notamment en matière de sorties de zone) pourront continuer à en bénéficier.

Enfin, la circulaire livre des précisions intéressantes à propos des documents qu'un travailleur doit fournir à son employeur s'il veut que ce dernier ne retienne pas le précompte professionnel.