Newsflash
Fin du contrat

Une question qu'il vaut mieux se poser avant... En 2013, plusieurs cours du travail ont considéré le licenciement comme irrégulier, car signé par la mauvaise personne.

Un arrêt de la Cour du travail de Mons du 23 octobre 2013 a tranché: si le signataire de la lettre de licenciement n'est ni l'organe de gestion ni la personne compétente pour licencier au sein de l'entreprise, alors le signataire doit avoir un mandat exprès émanant d'un de ces derniers. A cet égard, la Cour rappelle, d'une part que l'actionnaire de contrôle d'une société n'est pas un organe de gestion et ne peut donc conférer un tel mandat et, d'autre part, que ce mandat - même tacite - doit être certain quant au pouvoir de licencier.

Selon la Cour, si ces conditions ne sont pas respectées, le travailleur peut contester la validité du licenciement, ceci:

  • même s'il ne s'est plus présenté au travail suite au licenciement ; mais
  • à la condition de dénoncer cette irrégularité dans un délai raisonnable (en l'espèce 12 jours ouvrables à dater du licenciement). A ce sujet, un arrêt de la Cour de Cassation a toutefois décidé, le 28 octobre 2013, que le travailleur qui signe une convention de transaction concernant la fin de son contrat, sans demander la procuration de celui qui signe au nom de l'employeur, ne peut plus contester le pouvoir de signature si ni cet employeur, ni ce signataire ne le font.

Même en cas d'absence de pouvoir du signataire du licenciement, une ratification est en principe possible mais, selon la Cour du travail, doit intervenir dans le délai de 3 jours de l'article 35. A défaut, l'employeur peut être condamné aux indemnités prévues par la loi.

> Point d'action

En amont : soignez vos délégations de pouvoirs :

  • vérifiez la qualité/les pouvoirs de l'auteur de la délégation (est-il bien la personne habilitée à déléguer tel ou tel pouvoir)
  • définissez clairement l'étendue des pouvoirs confiés au mandataire, par exemple à votre DRH (que vise-t-on exactement ? l'engagement et le licenciement de tous travailleurs ?)
  • prévoyez un mandataire de substitution, en cas d'absence du responsable habituel

En aval : dans le doute, réagissez dans le délai de 3 jours ( !)

N'attendez pas la contestation du travailleur licencié, mais faites ratifier expressément par l'organe ou le fondé de pouvoirs compétent, ceci de toute urgence et en tout cas dans le délai de 3 jours.