La qualification des revenus de droits d’auteur en revenus mobiliers - L’administration fiscale fixe ses conditions

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Date:
31 Oct 2014

L'administration fiscale vient de publier une nouvelle circulaire qui établit dans quelles circonstances les revenus de droits d'auteur peuvent être assimilés à des revenus mobiliers et non à des revenus professionnels.

 

Dans notre newsflash du 17 octobre 2014, nous vous informions d'un arrêt de la Cour de cassation qui qualifie, à certaines conditions, les revenus de droits d'auteur de rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Dans une circulaire du 4 septembre 2014, l'administration fiscale examine aussi la qualification à donner à des revenus obtenus par une personne physique qui, dans le cadre de son activité professionnelle, a procédé à une cession de droits d'auteurs.

Il s'agit soit de revenus mobiliers taxables à un taux distinct de 15 %, après une déduction de frais, soit de revenus professionnels taxables au taux progressif par tranches de l'impôt des personnes physiques (pouvant aller jusqu'à 50 %).

L'administration fiscale stipule notamment comme condition que le revenu rétribuant la cession des droits d'auteur (à l'égard d'un tiers) soit clairement spécifié dans le contrat écrit. L'administration se réfère ensuite à la typologie suivante pour déterminer la part des revenus de droits d'auteur :

-   Si le contrat prévoit une clé de répartition ou une rétribution distincte pour l'exercice de la profession et pour la cession des droits d'auteur, elle se réfère au contrat;

-   Si le contrat vise uniquement la cession des droits d'auteur, et non la prestation professionnelle, la totalité de la rétribution est afférente à la cession des droits d'auteurs;

-   Si le contrat prévoit une rétribution globale, sans identifier la partie des revenus rémunérant la cession des droits d'auteur, ces droits sont censés être cédés à titre gratuit;

-   Si le contrat ne prévoit pas de cession de droits d'auteur, même si la prestation entraîne en principe une telle cession, il n'est a priori pas question de revenus mobiliers.

 

Il reste à voir si le récent arrêt de la Cour de cassation concernant les cotisations de sécurité sociale sur les indemnités résultant de la cession de droits d'auteurs sera également suivi en matière fiscale.

 

> Point d'action

Il est important de vérifier et, au besoin, d'adapter vos contrats afin de préciser clairement sur quoi porte la rémunération : s'agit-il de rémunérer la cession des droits d'auteur ou les prestations de travail ?