Permis de travail : nouvelles règles en Flandre à partir du 1er janvier 2019 et ‘Single Permit’

Retour
Date:
14 Déc 2018

Le 7 décembre 2018, le Gouvernement flamand a définitivement approuvé un nouvel arrêté qui réforme en profondeur, à partir du 1er janvier 2019, l’emploi des travailleurs étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’Espace économique européen ou de nationalité suisse.

Parallèlement, le ‘Single Permit’ entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2019 (sans qu’il n’y ait toutefois de confirmation officielle) et modifiera de manière approfondie la procédure pour les demandes d’autorisation d’occupation et de séjour dans toute la Belgique.

L’arrêté flamand introduit en Flandre un nouveau modèle de migration économique qui identifie 3 profils distincts : les profils hautement qualifiés et spécifiques, les profils moyennement qualifiés (uniquement pour les « métiers en pénurie » repris sur une liste dynamique desdits métiers, laquelle doit encore être établie) et les profils résiduels, qui sont soumis à une évaluation du marché du travail et pour lesquels des motifs particuliers, économiques ou sociaux, doivent être démontrés.

Les mesures principales de cette réforme sont les suivantes :

  • une autorisation d’occupation pourra être octroyée pour une période de 3 ans pour la plupart des profils hautement qualifiés et spécifiques. Actuellement, cette autorisation (encore appelée : ‘permis de travail’ ) doit être renouvelée chaque année.
  • une liste dynamique des métiers en pénurie sera établie tous les deux ans par le Ministre flamand du Travail. Les employeurs belges pourront recevoir une autorisation d’occupation pour les travailleurs dont le métier est repris sur cette liste, à condition de respecter les salaires minimums applicables.
  • les seuils salariaux pour les travailleurs hautement qualifiés sont légèrement revus à la hausse (par exemple : 42,120 EUR bruts au lieu de 40,972 EUR bruts par an pour le personnel hautement qualifié (montant 2018)).
  • le personnel hautement qualifié de moins de 30 ans ou employé comme infirmier / infirmière bénéficiera désormais d’un seuil salarial moins élevé (33,696 EUR bruts (montant 2018)).
  • l’arrêté modifie également les règles déterminant les travailleurs dispensés d’autorisation d’occupation : des nouvelles catégories sont ajoutées, mais d’autres sont modifiées, voire même supprimées. Par conséquent, certaines personnes autrefois dispensées devront désormais introduire une demande de ’Single Permit’ (cfr. infra).
  • en cas de détachement, le travailleur pourra travailler pour plusieurs utilisateurs en Région flamande, pour autant que la convention de détachement indique les données de tous les utilisateurs.
  • l’arrêté introduit également une série de nouvelles catégories de profils hautement qualifiés ou spécifiques, suite à la transposition de directives européennes. Ainsi, une catégorie spécifique est introduite pour les détachements intragroupes d’une entreprise en dehors de l’EEE vers une entreprise du même groupe en Région flamande. L’obtention d’un ‘Single Permit’ devient également possible - sous certaines conditions - pour les travailleurs saisonniers dans l’horeca et dans l’agriculture et l’horticulture. Parallèlement, les régimes existants pour les stagiaires et la ‘carte bleue européenne’ sont revus en profondeur.
  • les employeurs se voient imposer un certain nombre de nouvelles obligations. Ainsi, les autorités flamandes doivent être informées en cas de cessation anticipée de l’occupation, et  une nouvelle demande d’autorisation d’occupation doit être introduite en cas de modification importante des conditions de travail (par exemple, des changements de fonction, de lieu de travail, de rémunération, ...).  

Cette nouvelle réglementation entrera en grande partie en vigueur le 1er janvier 2019 et vaudra uniquement en Flandre. Les permis de travail délivrés sur base de l’ancien régime resteront valables jusqu’à expiration.

Parallèlement à ces modifications du point de vue du contenu, qui ont lieu en Flandre, des modifications importantes sur le plan de la procédure sont, en raison de la transposition de la directive ‘Single Permit’, également envisagées. Ainsi, au niveau belge, la procédure et les autorisations dédoublées (permis de travail et titre de séjour distincts) ne s’appliqueront plus. Une autorisation unique devra être demandée afin de pouvoir travailler et séjourner en Belgique pour une période de plus de 90 jours. Cette procédure unique pourra durer jusqu’à 4,5 mois. Les modifications de contenu susmentionnées ayant trait à la Région flamande y sont intégrées. Par ailleurs, le permis de travail C sera supprimé et remplacé par une mention sur le titre de séjour.

Ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2019, mais ceci doit encore être confirmé par une publication au Moniteur belge de la loi d’assentiment au niveau fédéral. Les demandes introduites avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles seront encore traitées selon les anciennes règles.

Nous vous reviendrons début janvier avec une newsletter dans laquelle nous exposerons plus en détail les nouvelles règles. Réservez déjà dans votre agenda les dates du 17 janvier 2019 (en français) et du 21 janvier 2019 (en néerlandais) pour notre séminaire client à ce sujet.

> Point d’action

Tenez compte du fait qu’à partir du 1er janvier 2019, de nouvelles règles s’appliqueront en Flandre  au niveau du contenu et que, pour toute la Belgique, une nouvelle (mais plus longue) procédure de ‘Single Permit’ devra être suivie.