Pensions complémentaires - CJUE - Des cotisations de retraite progressives en fonction de l'âge sont permises à condition que la différence qui en découle soit appropriée et nécessaire pour atteindre

La CJUE s'est prononcée ce 26 septembre 2013 sur la question de savoir si des cotisations patronales dans le cadre d'un plan de pension complémentaire peuvent varier en fonction de l'âge.

Dans le cadre du plan de pension complémentaire dont question (de type DC), les contributions patronales et personnelles variaient en fonction de l'âge.
Les cotisations patronales constituent de la rémunération et tombent sous le champ d'application de la directive cadre (Directive 2000/78) qui interdit en principe toute distinction fondée sur l'âge mais prévoit néanmoins qu'une différence de traitement fondée sur l'âge est autorisée lorsque celle-ci est objective et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
La CJUE a accepté l'objectif légitime invoqué, à savoir permettre aux travailleurs âgés qui entrent en service à un stade avancé de leur carrière, de se constituer une retraite raisonnable pendant une période d'affiliation relativement courte et intégrer les jeunes travailleurs dans le régime professionnel de retraite à un stade précoce, tout en leur permettant de disposer d'une plus grande partie de leur salaire.
La CJUE a vérifié si la distinction opérée était appropriée et nécessaire : le juge national doit vérifier que les inconvénients de la différence de traitement soient compensés par les avantages de celle-ci, tenant compte du fait que le montant moins élevé des cotisations patronales correspond à un montant plus faible de cotisations personnelles.

 > Point d'action
La question demeure de savoir si la distinction fondée sur l'âge telle que nous la connaissons en droit belge, c.à.d. la règle de 4% dans les plans DC, satisferait au test de la proportionnalité. Affaire à suivre ...