Pensions complémentaires - la CBFA introduit un modèle standard de fiche de pension annuelle
Le 21 décembre 2010, la CBFA a présenté un modèle de fiche de pension standard dans sa Communication 2010/32. L'utilisation de cette fiche n'est actuellement pas obligatoire.
En vertu de la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC), les affiliés à un plan de pension (et donc également les affiliés passifs – dormants) doivent recevoir annuellement une fiche de pension. La LPC détermine les données qui doivent au moins figurer sur cette fiche (notamment le montant des prestations et réserves acquises, le niveau actuel de financement du régime de pension, …). En principe, c'est l'organisme de pension (compagnie d'assurance ou fonds de pension) qui en est responsable.
La fiche de pension uniforme de la CBFA contient une première page uniforme et une annexe.
La première page uniforme contient les données les plus importantes du régime de pension. Elle est identique pour tous les régimes de pension, peu importe leur nature et celle de l'organisateur ou de l'organisme de pension. Des modèles de premières pages uniformes spécifiques ont été établis pour les affiliés actifs, les affiliés passifs (dormants), les affiliés à une structure d'accueil, les contrats conclus avec un organisme de pension qui répartit ses bénéfices et limite ses frais conformément à la LPC et les contrats dans le cadre d'une continuation individuelle.
L'annexe peut être complétée librement par l'organisme de pension ou l'organisateur en tenant compte de la nature spécifique du régime de pension. L'annexe contient au minimum les données prescrites par la loi qui ne sont pas reprises sur la première page uniforme.
Si, en tant qu'employeur, de votre propre initiative ou à l'initiative de l'organisme de pension (compagnie d'assurance ou fonds de pension) vous envisagez d'utiliser la fiche de pension uniforme, il convient de tenir compte de la procédure d'information et de consultation préalable en vigueur. L'article 39, §1 de la LPC prévoit en effet que lorsque l'organisateur d'un régime de pension est un employeur, le conseil d'entreprise ou à défaut de conseil d'entreprise compétent le comité de prévention et de protection au travail ou à défaut de comité compétent la délégation syndicale, doit rendre un avis préalable quant à l'établissement annuel de la fiche de pension. A défaut d'organe compétent, l'employeur doit informer individuellement les travailleurs quant à la fiche de pension uniforme. L'avis préalable est obligatoire, même si l'organisme de pension procède de sa propre initiative à la modification de la fiche de pension. Il est donc utile de demander à votre organisme de pension s'il a l'intention d'utiliser la fiche de pension standardisée et, dans l'affirmative, à partir de quand.