Newsflash
Pensions

L'A.R. du 11 juillet 2013 (« A.R. de réparation ») complète et améliore les mesures transitoires existantes en matière de pension anticipée. Vous trouverez dans ce Newsflash un résumé des modifications et des ajouts apportés par cet A.R.

Les conditions d'âge et de carrière de la pension anticipée ont été durcies à partir du 1er janvier 2013. L'A.R. du 26 avril 2012 prévoyait des mesures transitoires spécifiques (voir notre Newsletter du 6 juillet 2012). Celles-ci ont été complétées comme suit :

  • Les travailleurs qui ont démissionné avant le 1er janvier 2010 ou dont le contrat de travail a été rompu de commun accord avant cette date en vue de la perception de la pension complémentaire avant le 1er janvier 2010 et avant l'âge de 60 ans peuvent encore prétendre à la pension anticipée moyennant les anciennes conditions (60 ans et 35 ans de carrière). Pour ce faire, il faut qu'au moment de la rupture de leur contrat, ils aient atteint l'âge de 55 ans ou comptabilisé 35 ans de carrière.
  • Les travailleurs ayant conclu avec leur employeur une convention de départ anticipé avant le 28 novembre 2011 et venant à échéance au plus tôt à l'âge de 60 ans peuvent encore bénéficier des anciennes conditions d'accès à la pension anticipée. Cette convention doit s'inscrire dans le cadre d'un document collectif (CCT, règlement de travail ou règlement de pension) établi avant cette date. L'A.R. de réparation stipule désormais que les CCT doivent avoir été déposées avant le 2 mars 2012 (au lieu du 28 novembre 2011) au greffe du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. La date ultime à laquelle le travailleur devait répondre aux conditions du document collectif a été repoussée au 31 décembre 2012.

Ces règles s'appliquent aux pensions qui prennent cours le 1er janvier 2013 au plus tôt.

> Point d'action

Prenez contact avec vos anciens travailleurs qui, grâce à cet A.R. de réparation peuvent tout de même accéder à la pension anticipée.