Pension complémentaire : cotisation Wyninckx de 2012 à payer début 2013
Selon le projet de loi programme, la cotisation Wyninckx de 1,5% sur les contributions de plus de 30 000 EUR est due pour la première fois au quatrième trimestre de 2012. Les employeurs/sociétés doivent faire une déclaration auprès de l'ONSS/INASTI au cours du premier trimestre de 2013.
Une cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5% ( « cotisation Wyninckx ») a été instaurée, avec effet au 1er janvier 2012, sur les contributions qui, dans le cadre du financement des engagements de pension complémentaire, dépassent le montant annuel de 30 000 EUR (voyez la Newsletter du 6 juillet 2012).
Le projet de loi programme qui modifie les modalités de calcul de cette cotisation Wyninckx est en cours d'élaboration au parlement. Le projet de texte n'est toutefois pas clair quant à savoir quand cette cotisation doit être payée pour la première fois. Les organismes de pension doivent chaque année, pour le 30 juin au plus tard, communiquer les données de calcul à SIGeDIS. Cela doit être opéré pour la première fois pour le 30 juin 2013, ceci tant en ce qui concerne l'année de cotisation 2012 (données 2011) que l'année de cotisation 2013 (données 2012). Cette date vise uniquement la communication des données à SIGeDIS mais ne détermine pas le moment auquel la cotisation de 2012 est due ou doit être payée.
La cotisation Wyninckx est due pour la première fois au quatrième trimestre de 2012. Les employeurs/sociétés doivent faire leur première déclaration à l'ONSS/INASTI et le premier paiement (cotisation Wyninckx 2012 sur la base des données de 2011) durant le premier trimestre de 2013.
La base de calcul de cette cotisation correspond aux contributions patronales et personnelles (retraite et décès). S'agissant d'engagements de type contributions définies ou cash balance, il est tenu compte de l'état des comptes individuels au cours de l'année qui précède l'année de cotisation. Pour les engagements de type prestations définies (dotation collective), il est tenu compte de la différence entre les réserves acquises au 1er janvier de l'année de cotisation (ou à la dernière date normale de calcul précédente) et les réserves acquises au 1er janvier de l'année qui précède (ou à la dernière date normale de calcul qui précède) (capitalisées à 6%).
Si le seuil de 30 000 EUR est dépassé, la cotisation Wyninckx est uniquement due sur le montant des contributions patronales qui dépassent ce seuil.
> Point d'action
Les employeurs/sociétés doivent s'adresser à leur organisme de pension (assureur ou fonds de pension) afin de demander les informations leur permettant de rentrer leur déclaration auprès de l'ONSS/INASTI.