Pas de cotisations ONSS sur une prime 'boissons'

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Date:
4 Jan 2012

<p>La prime "boissons" payée par l'employeur pour exécuter son obligation de mettre des boissons appropriées à la disposition des travailleurs ne doit pas être assujettie aux cotisations ONSS.</p><p>

La prime "boissons" payée par l'employeur pour exécuter son obligation de mettre des boissons appropriées à la disposition des travailleurs ne doit pas être assujettie aux cotisations ONSS.

 

En vertu des articles 73 et 97 du règlement général pour la protection du travail, les employeurs ont l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau potable ou une boisson appropriée.

Deux questions se posent. La première est de savoir si l'employeur peut remplir cette obligation non pas en nature mais par équivalent en octroyant une prime. Dans l'affirmative, la seconde question concerne le traitement parafiscal d'une telle prime.

Dans un arrêt du 21 novembre 2011, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative à la première question. L'employeur peut choisir d'exécuter par équivalent son obligation de mettre à disposition des boissons appropriées en octroyant une "prime boissons" à ses travailleurs.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation a également confirmé qu'une telle prime constitue un remboursement de frais propres à l'employeur exonéré de cotisations sociales. En payant cette prime, l'employeur exécute en effet une obligation qui lui incombe.

Notons toutefois que le montant de la prime doit être en rapport avec la hauteur réelle des frais encourus. Dans le cas présenté à la Cour de cassation, l'employeur payait à ses travailleurs une prime forfaitaire annuelle de 100 EUR et un distributeur automatique mettait à leur disposition des bouteilles d'eau plate ou pétillante pour le prix de 0,75 EUR par bouteille. La Cour constate, sur cette base, que le montant de la prime ne dépassait pas la valeur de la prestation fournie par équivalent.