Newsflash
Fin du contrat
Discrimination
Temps de travail et de repos

Dans un arrêt de ce 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions légales relatives aux préavis des ouvriers ainsi qu'à leur 'jour de carence' sont contraires au principe constitutionnel d'égalité.

La Cour accorde deux ans au législateur (soit pour le 8 juillet 2013) pour remédier à cette discrimination et pour achever l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé.

La Cour constitutionnelle avait déjà jugé, dans un arrêt du 8 juillet 1993, que la différence de traitement entre ouvriers et employés basée exclusivement sur la nature du travail pouvait être difficilement considérée comme une distinction reposant sur un critère objectif et raisonnable. Il incombait alors au législateur de veiller, au moins partiellement, à un rapprochement entre les statuts d'ouvrier et d'employé.

Aujourd'hui, 18 ans plus tard, la Cour constitutionnelle va donc clairement plus loin. Les efforts déployés dans l'intervalle par le législateur et les partenaires sociaux sont insuffisants, selon la Cour, et ceci malgré la récente adoption de nouvelles règles en matière de licenciement des ouvriers et des employés.

Selon la Cour constitutionnelle, les dispositions légales existantes ne peuvent donc être maintenues que jusqu'à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions et ce pour le 8 juillet 2013 au plus tard. Jusqu'à ce que ces modifications soient adoptées, rien ne changera dans le traitement des ouvriers et des employés (à l'exception des récentes modifications des règles en matière de licenciement). Si le législateur ne devait pas prendre à temps les mesures d'harmonisation nécessaires, il existe un risque considérable qu'à compter du 8 juillet 2013, les ouvriers puissent réclamer en justice le même traitement que les employés. Cet arrêt entrainera donc assurément un bouleversement du droit du travail belge.