Occupation de travailleurs étrangers - Adhésion de la Croatie à l'Union Européenne: Le permis de travail reste nécessaire pour les Croates pendant au moins deux ans encore

Le 1er juillet 2013, la république de Croatie est devenue membre de l'Union Européenne. Jusqu'au 30 juin 2015 au moins, les Croates doivent toutefois encore disposer d'un permis de travail pour travailler en Belgique

Avec l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, le principe de la libre circulation des travailleurs doit s'appliquer aux ressortissants de la Croatie. Ces derniers ne bénéficieront toutefois pas immédiatement de la possibilité de travailler en Belgique sans permis de travail. Dans l'acte d'adhésion, un certain nombre de mesures transitoires ont en effet été prévues, ceci pour protéger les marchés du travail nationaux. L'AR du 24 juin 2013 prévoit que les Croates devront donc encore disposer d'un permis de travail pour travailler en Belgique, ceci au moins jusqu'au 20 juin 2015.

Les dispositions sont similaires aux dispositions qui sont actuellement applicables aux Roumains et aux Bulgares, si ce n'est que, à l'égard des Romains et des Bulgares, l'obligation de permis prend fin après le 31 décembre 2013.

Par analogie avec les dispositions pour les travailleurs roumains et bulgares, il existe également un régime spécial pour les métiers qui souffrent de pénurie de main d'oeuvre.

Les autres dispenses de permis de travail, prévues dans la législation actuelle, peuvent naturellement aussi bénéficier aux travailleurs croates : aucun permis de travail ne doit par exemple être demandé pour les travailleurs qui sont détachés dans le cadre d'une prestation de services intracommunautaire, en vue de prester des services en Belgique pour un employeur établi au sein de l'Espace économique européen.

A noter que les restrictions à la libre circulation concernent uniquement les travailleurs salariés qui ont la nationalité croate. Pour les travailleurs indépendants possédant la nationalité croate qui souhaitent faire usage de leur liberté de prestation de services, il n'y a pas de restrictions.

> Point d'action

Les entreprises qui emploient des croates en Belgique doivent encore demander, jusqu'à la fin du mois de juin 2015 au moins, un permis de travail pour ces travailleurs, sauf s'ils peuvent bénéficier d'une dispense en vertu de la législation actuelle.