Occupation internationale : Fin de la période transitoire du Règlement (CE) 883/2004 - modification potentielle de la sécurité sociale applicable à partir du 1er mai 2020

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Date:
28 Avr 2020

Le 1er mai 2010, le règlement (CE) 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est entré en vigueur à l'égard des États membres de l'UE. Toutefois, une mesure transitoire était prévue pour une période de 10 ans. Celle-ci se termine le 30 avril 2020 à l’égard des États membres de l’UE. A partir du 1er mai 2020, le ‘nouveau’ règlement (CE) 883/2004 s'appliquera également à ceux qui, en vertu de la mesure transitoire, étaient encore couverts par ‘l’ancien’ règlement (CEE) 1408/71. Cela peut avoir un impact significatif sur le régime de sécurité sociale applicable en cas d’occupation simultanée dans plusieurs États membres.

Le ‘nouveau’ règlement (CE) n° 883/2004 a introduit un certain nombre de changements importants dans le cas d’une occupation simultanée dans plusieurs États membres :

  • Occupation simultanée en tant que travailleur salarié dans plusieurs États membres : pour  ressortir de la sécurité sociale de l'État membre de résidence en cas d’occupation simultanée dans plusieurs États membres, le travailleur ne devait, sous le règlement (CEE) n° 1408/71, seulement travailler qu’une ‘partie’ dans l'État membre de résidence, alors qu'en vertu du règlement (CE) n° 883/2004, le travailleur doit y travailler une ‘partie substantielle’, soit 25 % de son temps de travail ou de sa rémunération. Il suffisait généralement de ne travailler qu'un jour par mois en moyenne dans l'État membre de résidence, pour ressortir de la sécurité sociale de l’Etat membre de résidence.
  • Occupation simultanée en tant que travailleur salarié et indépendant dans plusieurs États membres : En vertu du règlement (CEE) 1408/71, les personnes occupées dans un État membre en tant que travailleur salarié et en tant qu’indépendant (par exemple en tant que mandataire dans une société en Belgique) dans un autre État membre pouvaient être soumis à la sécurité sociale dans chacun des États membres pour l’activité concernée (« split »), si l'activité indépendante était exercée dans un pays figurant à l'Annexe VII du règlement (CEE) 1408/71. L’exercice d'une activité indépendante en Belgique était également comprise dans ce champ d’application. Le règlement (CE) n° 883/2004 a supprimé cette annexe VII, de sorte que les travailleurs salariés qui exercent également une activité indépendante dans un autre État membre sont également soumis, pour l’exercice de leur activité indépendante, au régime de sécurité sociale de l'État membre compétent pour leurs activités en tant que travailleur salarié.
  • Transport international : En vertu du règlement (CEE) 1408/71, des règles spécifiques pour le transport international étaient applicables. Celles-ci ont été abolies par le règlement (CE) 883/2004. 

Le règlement (CE) 883/2004 prévoit une mesure transitoire pour les personnes qui, en vertu du règlement (CE) 883/2004, auraient été soumises à un régime de sécurité sociale d'un État membre autre que celui auquel elles étaient soumises sur base du règlement (CEE) 1408/71 en date du 1er mai 2010. Ces personnes pouvaient continuer à être soumises à la sécurité sociale qui leur était applicable avant le 1er mai 2010 pendant une période de 10 ans, à condition que leur situation demeurait inchangée et qu'elles n'aient pas elles-mêmes demandé l'application du ‘nouveau’ règlement (CE) 883/2004. Cette mesure transitoire ne s'applique cependant que pendant une période maximale de 10 ans.

En ce qui concerne les États membres de l'UE, cette mesure transitoire expire donc le 30 avril 2020. Pour les ressortissants de pays tiers, elle ne prendra fin que le 31 décembre 2020 et pour certains pays dans lesquels le règlement 883/2004 n'est entré en vigueur qu'ultérieurement, elle continue à s’appliquer. Cela concerne la Suisse (jusqu'au 30 mars 2022), l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège (jusqu'au 31 mai 2022).

Il est donc possible qu'en raison de l'expiration de la mesure transitoire, certains travailleurs salariés ou indépendants tombent sous la sécurité sociale d'un autre État membre de l’Union à partir du 1er mai 2020. Cela peut, par exemple, être le cas pour ceux qui combinent un mandat d'administrateur dans une société belge avec une activité salariée dans un autre État membre, et ce, de manière inchangée, depuis une période ayant pris cours avant le 1er mai 2010.

Message clé 

Gardez à l'esprit que pour certaines personnes qui ont travaillé simultanément dans plus d'un État membre de manière inchangée depuis une période ayant pris cours avant le 1er mai 2010, la sécurité sociale applicable peut potentiellement changer à partir du 1er mai 2020.