La nullité limitée des preuves obtenues de manière irrégulière - Le législateur consacre la jurisprudence Antigone en droit pénal

Les cas dans lesquels une preuve obtenue de manière irrégulière est déclarée nulle sont maintenant fixés légalement.

Jusqu'il y a quelques années, les preuves obtenues de manière irrégulière étaient systématiquement écartées des débats, sur base d'une jurisprudence datant des années '20. Ainsi par exemple un travailleur qui s'était rendu coupable d'un vol, établi par les images d'une caméra, pouvait ne pas être sanctionné lorsqu'il s'avérait que les caméras n'avaient pas été installées selon la procédure applicable (CCT 68) et en violation du respect de la vie privée des travailleurs.

Dans son arrêt dit « arrêt-Antigoon » du 14 octobre 2003 et sa jurisprudence ultérieure en matière pénale, la Cour de cassation a considéré que les cas, dans lesquels une preuve obtenue de manière irrégulière devait être écartée, étaient limités à trois situations, à savoir :

• lorsque le respect des conditions de forme concernées est prescrit à peine de nullité ; ou
• lorsque l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve ; ou
• lorsque l'utilisation de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.

Ces principes sont appliqués par de nombreuses juridictions du travail, bien qu'elles ne soient pas unanimes.

Par la loi du 24 octobre 2013, le législateur a inséré dans le Code de procédure pénale, les trois cas dans lesquels une preuve peut être déclarée nulle. Ces principes sont dès lors à présent inscrits dans le droit de la procédure pénale.

> Point d'action

En matière d'obtention de preuves, les procédures applicables et les principes concernant le respect de la vie privée des travailleurs doivent être respectés. Les preuves qui sont obtenues en contradiction avec ces règles peuvent être écartées dans des cas bien déterminés.