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Compensation & Benefits
Mobilité et immigration

Le règlement (CE) 883/2004 est entré en vigueur le 1er mai 2010. Il prévoit de nouvelles règles européennes de sécurité sociale et remplace le règlement (CEE) 1408/71.

Les principes demeurent identiques, mais quelques modifications importantes interviennent néanmoins, ayant pour but d'encourager la mobilité interne, à savoir :

  • Un travailleur pouvait auparavant être détaché dans un autre Etat membre tout en conservant le régime de sécurité sociale de son pays d'origine pour une période initiale de 12 mois, prolongeable de 12 mois. Cette période initiale de 12 mois est à présent portée à 24 mois.
  • Pour tomber sous le régime de sécurité sociale de l'état de résidence en cas d'occupation simultanée au sein de plusieurs Etats membres, le travailleur devra y exercer une "part substantielle" de ses activités, soit 25% de son temps de travail ou de sa rémunération. A défaut, il tombe sous le régime de sécurité sociale de l'Etat membre du siège de son employeur. Cette règle des 25% ne s'applique pas aux travailleurs qui travaillent pour un employeur qui est établi en dehors de l'Union européenne ou pour plusieurs employeurs qui ont des sièges dans différents Etats membres. Ils tombent automatiquement sous le régime de sécurité sociale de l'état de résidence, même s'ils n'y travaillent pas.
  • L'annexe est abrogée par le nouveau règlement. Cela implique que les indépendants belges qui travaillent simultanément comme salarié dans un autre Etat membre sont désormais soumis, également en ce qui concerne leurs activités belges, au régime de sécurité sociale de l'Etat membre qui est compétent pour leurs activités en tant que salarié.
  • Les règles spécifiques pour le personnel "roulant, naviguant et volant" d'une entreprise de transport international sont abrogées. Ce sont désormais les règles en vigueur pour les autres travailleurs qui s'appliquent également à leur situation, en ce compris la règle des 25%.

Le nouveau règlement prévoit une période de transition de 10 ans durant laquelle les situations existantes peuvent continuer à être régies par les règles actuelles aussi longtemps que ces situations ne seront pas modifiées et pour autant que le travailleur ne demande pas expressément l'application du nouveau règlement.

Le nouveau règlement ne s'applique qu'à l'égard des citoyens de l'UE. Le règlement 1408/71 reste d'application à l'égard des ressortissants des pays tiers et de la Norvège, de l'Islande, du Lichtenstein et de la Suisse.