Nouvelles cotisations sur les prépensions et les pseudo-prépensions en vigueur à partir du 1er avril 2010

Dans nos newsflashes précédents nous vous informions de l’augmentation des  cotisations sur les prépensions, indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur les indemnités d’invalidité, telles que reprises dans la loi-programme du 23 décembre 2009 et dans la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses.

Par un arrêté royal qui a été publié hier au Moniteur, ces cotisations rehaussées sont entrées en vigueur ce 1er avril 2010. Concrètement, cela veut dire que les cotisations suivantes seront dues :

1. Cotisations patronales sur les prépensions en cours

Pour les prépensions en cours, des pourcentages dégressifs sont applicables, qui étaient déjà déterminés dans la loi du 27 décembre 2006 :

2. Cotisations patronales sur les pseudo-prépensions (Canada dry) en cours et sur les allocations complémentaires de crédit-temps

Une cotisation patronale spéciale de 32,25% est due sur les indemnités complémentaires payées dans le cadre d'une pseudo-prépension en cours. Cette cotisation est uniquement due à partir du mois au cours duquel le travailleur atteint l'âge de 50 ans.

3. Cotisations patronales sur les nouvelles prépensions et pseudo-prépensions

Pour les (pseudo-)prépensionnés dont le préavis ou la rupture du contrat de travail a été notifiée après le 15 octobre 2009 et dont la (pseudo-)prépension débute au plus tôt le 1er avril 2010, les cotisations seront dues en fonction de l'âge d'accès à la (pseudo-)prépension

La règle selon laquelle les cotisations sur les compléments dans le cadre d'une pseudo-prépension ne sont dues qu'à partir du mois au cours duquel le travailleur atteint l'âge de 50 ans est également valable dans cette hypothèse.

4. Cotisations des travailleurs

L'employeur doit, tant pour les (pseudo-)prépensions en cours que pour celles débutant après le 1er avril 2010, retenir 6,5% de la somme de l'allocation sociale et du complément (pseudo-)prépension et verser cette retenue à l'ONSS.

Dans l'arrêté royal qui a été publié hier, des cotisations un peu inférieures sont prévues pour les entreprises reconnues comme entreprise en restructuration ou en difficulté. Les cotisations rehaussées ne sont en outre pas d'application aux entreprises qui ont signifié leur intention de procéder à un licenciement collectif ou qui ont été reconnues comme entreprise en restructuration ou en difficultés avant le 15 octobre 2009.

L'arrêté royal prévoit également une exonération de cotisations en cas de reprise du travail auprès d'un autre employeur et une augmentation des cotisations sur les (pseudo-)prépensions si la poursuite du paiement en cas de reprise du travail n'est pas prévue.