Nouvelle règlementation en matière de licenciement: « Cotisation spéciale de compensation » sur l'indemnité de rupture
L'arrêté royal du 9 mars 2014 (publié le 20 mars 2014 au Moniteur Belge) fixe la méthode de calcul.
La nouvelle règlementation en matière de licenciement prévoit une 'cotisation spéciale de compensation' calculée sur l'indemnité de rupture. Sont visées par cette cotisation, tant l'indemnité compensatoire de préavis dans l'hypothèse d'un licenciement, que l'indemnité de rupture versée par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail de commun accord.
Le produit de ce prélèvement complémentaire est destiné au Fonds de fermeture des Entreprises. Le législateur tente ainsi d'atténuer l'augmentation des coûts issue de la nouvelle règlementation en matière de licenciement pour les entreprises de maximum 20 travailleurs et ce, via une diminution de leurs cotisations au fonds.
Cette cotisation (assimilée à une cotisation de sécurité sociale) est uniquement calculée sur la partie de l'indemnité de rupture relative aux prestations effectuées à partir du 1er janvier 2014. Le montant de la cotisation dépend du salaire annuel du travailleur :
| Cotisation |
Salaire annuel |
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0% |
< 44.508 EUR |
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1% |
Entre 44.509 EUR et 54.508 EUR |
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2% |
Entre 54.509 EUR et 64.508 EUR |
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3% |
Supérieur à 64.508 EUR |
Le salaire annuel est calculé sur la base des données salariales et des prestations du dernier trimestre durant lequel des prestations ont été déclarées, ceci suivant la formule suivante :
- pour des travailleurs à temps plein: (A/B)*260
- pour des travailleurs à temps partiel: ((A/C)*D/5)*260
où :
A = montant du salaire
B = nombre de jours
C = nombre d'heures
D = nombre d'heures de la personne de référence/ semaine.
(pour les travailleurs pour lesquels le pécule de vacances est payé par une caisse de vacances, A est multiplié par 1,08).
L'AR du 9 mars 2014 détermine ce qu'il convient d'entendre par salaire, jours et heures. L'AR produit ses effets au 1er janvier 2014.
> Point d'action
Vérifiez si vous devez payer une cotisation spéciale sur l'indemnité compensatoire de préavis ou sur l'indemnité de rupture versée en cas de rupture du contrat de travail de commun accord.