Norme salariale 2013-2014 - Publication de l'arrêté royal

L'arrêté royal fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2013-2014 a été publié ce jeudi 2 mai 2013.

Cet arrêté royal prévoit, conformément aux annonces qui avaient été faites (voyez nos précédents newsflashes à ce sujet), que la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2013-2014 est fixée à 0%, hors indexation des salaires et d'éventuelles augmentations barémiques.

En conséquence, les conventions qui auraient pour conséquence un dépassement de la marge sont interdites. Les indexations et augmentations barémiques restent par contre autorisées et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la marge salariale.

Cet arrêté royal entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge, c'est-à -dire ce 2 mai 2013.

Nous n'avons jusqu'à ce jour pas connaissance d'autres modifications en la matière. Nous vous tiendrons bien sûr informés de toute évolution dans cette matière.

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