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Droit des affaires et gouvernance d'entreprise

Le nouveau Code des sociétés et des associations (le « CSA ») est arrivé. Il a été adopté le 28 février 2019 et sera bientôt publié au Moniteur belge.

Avec ce nouveau Code, le droit des sociétés devient plus simple et plus flexible. L’objectif est de rendre notre pays plus attrayant pour les sociétés et les associations. Les ASBL (internationales) et les fondations font désormais parti de ce Code. La loi sur les ASBL de 1921 est abrogée.

Mais qu’implique ce nouveau Code pour votre pratique RH ? Nous l’aborderons dans cette Newsletter.

Tous les mandataires de sociétés, et donc également les administrateurs d’une SA, peuvent désormais recevoir une protection contre la révocation (un délai de préavis et/ou une indemnité compensatoire de préavis). L’incertitude quant à savoir si les membres d’un comité de direction (également appelé « conseil de direction ») sont désormais toujours des indépendants ou peuvent également exercer leur mandat sous un contrat de travail est désormais révolue : ils ne peuvent pas travailler sous un contrat de travail. Un administrateur ne peut également pas faire partie du conseil de direction. Un représentant permanent d’un administrateur personne morale doit être une personne physique. Et cette personne physique ne peut pas non plus siéger en son nom personnel dans le même organe. Les organes d’administration peuvent finalement prendre des décisions par écrit sans de nombreuses conditions. La responsabilité des mandataires de sociétés est limitée, ce qui facilitera la souscription d’une assurance.

Ci-après, nous discuterons de ceci et des autres nouveautés en détail.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

CSA dans la pratique RH