On n'atteste plus en justice comme on le veut!

A partir du 13 août prochain, le Code judiciaire, s'inspirant du modèle français, règlemente les attestations écrites déposées en justice par les parties à l'appui de leur thèse.

De telles attestations sont très fréquemment utilisées devant les juridictions du travail (attestations de collègues de travail, de clients, de fournisseurs, ...).

Outre la relation des faits, l'attestation doit comporter les mentions suivantes :

• Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de l'auteur de l'attestation ;
• Le cas échéant, son lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec l'une des parties ;
• Le fait que l'attestation est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales ;
• La date et la signature de la main de l'auteur de l'attestation;
• En annexe, un document officiel justifiant de l'identité de l'auteur.

A dessein, le Code ne prévoit aucune sanction particulière et laisse aux cours et tribunaux le soin de déterminer le crédit qu'ils accordent à une attestation non conforme au prescrit légal. L'audition de l'auteur de l'attestation est également toujours envisageable (à la demande du juge ou des parties).

> Point d'action

Demander aux tiers qui rédigent des attestations dans vos litiges d'y faire figurer l'ensemble des mentions prévues par le Code judiciaire. L'emploi de formulaire type est généralement à éviter pour démontrer le caractère parfaitement impartial de l'attestation.