Modification du concept fiscal "d’âge légal de la retraite"

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Date:
27 Fév 2019

Les travailleurs qui prennent leur pension légale avant l’âge légal de la retraite de 65 ans, mais qui peuvent démontrer une carrière complète et être resté actifs jusqu’au moment de leur retraite, pourront désormais bénéficier du traitement fiscal avantageux de leur capital de pension complémentaire à 10%.

Situation des travailleurs avant la modification législative

Suite à la loi de 18 décembre 2015, les travailleurs sont dans l’obligation de liquider leur capital de pension complémentaire lorsqu’ils prennent leur pension de retraite (anticipée). C’est également le cas pour les travailleurs de moins de 65 ans qui ont atteint une carrière complète de 45 ans, et qui peuvent par conséquent bénéficier d’une pension de retraite complète. Lorsqu’ils sollicitent leur pension de retraite (complète), ils sont également obligés de liquider leur capital de pension complémentaire. Et c’est là que le bât blesse. Etant donné qu’ils avaient pris leur capital de pension avant l’âge légal de la retraite, il était taxé à 16,5% au lieu du tarif préférentiel de 10% (à augmenter des centimes additionnels). Le législateur a considéré ceci comme inéquitable et a remédié à ceci via la loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 pour ce qui concerne la notion d’âge légal de la retraite. Cette loi a été adoptée le 14 février 2019.

Après la modification législative

L’âge légal de la retraite n’est plus seulement défini comme étant 65 ans (à partir de 2025: 66 ans et de 2030: 67 ans) mais comme le fait de “remplir les conditions pour avoir une carrière complète”. Si le travailleur est resté actif jusqu’à l’âge auquel il satisfait aux “conditions pour une carrière complète”, son capital de pension complémentaire sera taxé au tarif fiscal préférentiel de 10%, même s’il liquide celui-ci avant son 65ème anniversaire.

Une carrière complète doit être interprétée à la lumière de la législation sur les pensions et comprend 45 années de carrière avec une occupation habituelle ou principale, et donc une occupation avec une intensité d’au moins 1/3 d’une activité à temps plein (= 104 jours d’équivalents temps plein).

Impact pour les institutions de retraite professionnelle  / assureurs

Les barèmes de précompte professionnel doivent encore être adaptés à cette modification législative. Il n’y a, à l’heure actuelle, pas encore eu de modification en ce qui concerne le précompte professionnel, même si un changement est à prévoir dans le futur. Les institutions de retraite professionnelle et les assureurs devront donc tenir compte, à partir de ce moment, de cette règle. Se pose à ce propos la question de savoir comment il pourra être vérifié de manière concluante si un travailleur satisfait à ces conditions pour une carrière complète.

> Point d'action

Il est important de garder cette nouvelle règle dans un coin de la tête. Une fois que les barèmes de précompte professionnel auront été adaptés, les institutions de retraite professionnelle/assureurs devront  vérifier si le travailleur satisfait à ces conditions pour une carrière complète.