Modification des règles de licenciement au 1er janvier!

Claeys & Engels a mis à jour le logiciel de calcul sur www.formuleclaeys.be

Les employés supérieurs qui entrent en fonction à partir du 1er janvier 2012 ont droit en cas de licenciement à un délai de préavis calculé selon la loi sur l'AIP. Le nouveau délai de prévis s'élève à 30 jours par année de service entamée, avec un minimum de 91 jours.

La formule Claeys reste par ailleurs valable comme référence pour ceux qui étaient en service avant le 1er janvier 2012, également en cas de licenciement après cette date.

Vous pouvez dès à présent calculer les deux formules (Claeys et AIP) au moyen de notre logiciel de calcul sur www.formuleclaeys.be

De récents articles de presse ont indiqué, se fondant sur des modèles théoriques, que les délais de préavis pour les employés seraient plus couteux sur base de la loi sur l'AIP. L'examen de 643 décisions de jurisprudence, toutes rendues en 2010, démontre au contraire que dans la pratique les délais de préavis d'à peu près tous les employés supérieurs vont diminuer.

Les délais de préavis pour les employés restent encore élevés et pour l'instant fort éloignés des délais de préavis pour les ouvriers. Une réforme en profondeur est nécessaire. La Cour constitutionnelle a en effet imposé l'harmonisation entre employés et ouvriers pour le 8 juillet 2013. Claeys & Engels a donné une première impulsion en proposant de nouvelles règles de licenciement, dévoilées cet automne.