Modification des Règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 (législation de sécurité sociale applicable)
Les modifications, qui entreront en vigueur le 28 juin 2012, auront un impact sur le droit applicable en matière de sécurité sociale en cas d'occupation transfrontalière au sein de l'EEE et de la Suisse. Des dispositions transitoires (maximum 10 ans) sont prévues pour les situations existantes.
Membres d'équipage de pilotage et de cabine
Les membres d'équipage des compagnies aériennes seront désormais assujettis à la sécurité sociale de l'Etat de leur "base d'affectation" (lieu où le membre de l'équipage commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger le membre d'équipage).
Occupation simultanée dans plusieurs Etats membres - occupation auprès de plusieurs employeurs
La législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs occupés dans deux ou plusieurs Etats membres change. Désormais, les travailleurs occupés par différents employeurs ayant leur siège dans différents Etats membres, ne sont soumis à la sécurité sociale du pays de résidence que s'ils y travaillent au moins 25% (ceci ne vaut actuellement qu'en cas d'occupation dans plusieurs Etats membres pour un seul employeur).
Si le travailleur travaille moins de 25% dans son pays de résidence, il ne sera soumis à la législation de sécurité sociale de ce pays que s'il travaille pour deux employeurs au moins, établis dans différents Etats membres autres que le pays de résidence du travailleur. Si le (ou les) employeur(s) a/ont son/leur siège dans un seul et même Etat membre, autre que le pays de résidence du travailleur, la législation de sécurité sociale de cet Etat membre sera applicable.
La réglementation pour les travailleurs occupés dans plusieurs Etats membres par un seul employeur reste inchangée. Ces travailleurs sont assujettis à la sécurité sociale de leur pays de résidence s'ils y travaillent au moins 25%; à défaut, ils sont assujettis à la sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel est établi le siège de leur employeur. Il est actuellement précisé que cette règle vaut également en cas d'occupation dans plusieurs Etats membres, pour plusieurs employeurs établis dans un seul et même Etat membre.