Modération salariale

L’A.R. fixant la nouvelle norme salariale est publié

Le mercredi 24 avril 2019, l'arrêté royal fixant la norme salariale pour 2019-2020 a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté royal est entré en vigueur le même jour.

La marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2019-2020 est fixée à 1,1%. Ce pourcentage couvre donc une période de deux ans (un pourcentage biennal).

La norme salariale devait être fixée par arrêté royal, les partenaires sociaux n'étant pas parvenus à un accord. Dans un projet d'accord interprofessionnel, la norme salariale pour 2019-2020 avait déjà été fixée à 1,1%. Cependant, cet accord n'avait pas été approuvé par toutes les organisations syndicales, de telle sorte que le gouvernement a dû intervenir. La proposition de médiation du gouvernement n’a pas non plus rencontré l'accord des partenaires sociaux. Il appartenait donc en dernier ressort au Roi de déterminer la marge maximale pour l'évolution du coût salarial au moyen d'un arrêté royal discuté en Conseil des Ministres. Le rapport du Conseil central de l'économie a été pris en compte dans ce cadre.

En application de l’arrêté royal à présent publié, la marge de 1,1% ne peut être dépassée par des accords au niveau intersectoriel, sectoriel, de l’entreprise ou individuel. Les indexations et les augmentations barémiques sont toujours garanties.

Les employeurs qui ne respectent pas la norme salariale encourent une amende administrative de 250 à 5.000 euros, multipliée par le nombre de travailleurs concernés, avec un maximum de 100 travailleurs.

> Point d'action
Tenez compte de la marge salariale et ne concluez pas d'accords qui entraîneraient un dépassement de celle-ci. Il est par ailleurs préférable d'attendre les accords sectoriels afin de vérifier s'il reste une marge au niveau de l'entreprise.