Newsflash
Mobilité et immigration

La loi du 11 décembre 2016 sur le détachement a transposé en droit belge la Directive concernant le détachement de travailleurs (2014/67/UE). Un certain nombre de modalités d’exécution avaient déjà être concrétisées par un AR du 14 septembre 2017 (entre autres la désignation d’une personne de liaison). L’AR du 5 décembre 2017, renforce la mise en conformité de la législation existante avec la loi sur le détachement. Ceci concerne d’une part la dispense de tenue des ‘nouveaux’ documents sociaux introduits par la loi sur le détachement, et d’autre part la procédure de désignation d’une personne de liaison en ce qui concerne deux catégories de travailleurs détachés qui sont exemptés de l’obligation de déclaration LIMOSA. Cet AR entre en vigueur le 1er février 2017. 

Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Belgique doivent tenir un certain nombre de documents sociaux, à moins qu’ils en soient exemptés (max. 12 mois).  

Le nouvel AR introduit à présent également  une exemption de la tenue des ‘nouveaux’ documents sociaux que les employeurs étrangers doivent tenir depuis la loi sur le détachement (c’est à dire une copie du contrat de travail, des informations concernant la devise dans laquelle le salaire est versé, un aperçu des heures de travail et une preuve de paiement des salaires), pour un certain nombre de travailleurs qui sont exemptés de l’obligation de déclaration LIMOSA (par exemple pour des réunions en cercle restreint). La nouvelle exemption ne vaut cependant pas pour les travailleurs exemptés d’obligation de déclaration LIMOSA dans les secteurs du transport international, de l’assemblage initial et/ou de la première installation de biens et pour les travaux urgents d’entretien ou de réparation. 

Depuis le 1er octobre 2017, les employeurs étrangers doivent, préalablement au détachement, désigner une personne de liaison via la déclaration LIMOSA (voy. notre newsflash du 20 septembre 2017 ). Pour un certain nombre de travailleurs qui ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration LIMOSA, la manière dont la personne de liaison sera désignée est désormais définie. Cela concerne en particulier:

  • les travailleurs occupés dans le secteur du transport routier de personnes ou de choses (à l’exception des activités de cabotage sur le territoire belge pour lesquelles une obligation de déclaration LIMOSA existe); et
  • les travailleurs qui sont détachés vers la Belgique pour l’assemblage initial et/ou la première installation d’un bien (pour max. 8 jours et à l’exception des activités dans le secteur de la construction pour lesquelles une obligation de déclaration LIMOSA existe).

Pour ces deux catégories de travailleurs, l’employeur doit communiquer les données d’identification et l’adresse de la personne de liaison aux inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des Lois sociales par e-mail ( SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be ) ou par envoi postal. Les données sont identiques à celles qui doivent être transmises  via la déclaration LIMOSA.  

> Point d’action 
Vérifier, lors du détachement d’un travailleur étranger vers la Belgique, si des documents sociaux doivent être tenus et vérifier si une personne de liaison doit être désignée.