Missions à l’étranger: Nouvelles indemnités forfaitaires
Nous vous avons adressé le mois passé une newsflash avec la nouvelle liste des indemnités forfaitaires journalières que le Service Public Fédéral Affaires étrangères accorde aux membres de son personnel en cas de courts séjours à l’étranger. Cette liste a été modifiée la semaine passée. Nous vous communiquons par la présente les nouveaux montants qui ont été publié au Moniteur belge du 22 novembre 2017 .
Pour des séjours à l’étranger depuis le 1er octobre 2017, pour lesquelles aucune indemnité forfaitaire journalière et/ou indemnité de logement n‘a été octroyée à la date du 22 novembre 2017, le nouveau montant peut être octroyé s’il est plus avantageux pour les membres du personnel du SPF Affaires étrangères. Cette règle peut en principe également être appliquée aux indemnités qui sont octroyées aux travailleurs du secteur privé.
Ces indemnités forfaitaires journalières couvrent les différents coûts afférents aux repas et autres menues dépenses, pour lesquels le travailleur ou le dirigeant d’entreprise en mission à l’étranger ne peut facilement produire une pièce justificative.
Tant le fisc que l’ONSS considèrent que ces indemnités forfaitaires journalières, si elles sont accordées par un employeur du secteur privé, constituent des remboursements de frais propres à l’employeur exemptés d’impôts et de cotisations de sécurité sociale.
La liste, qui est en vigueur depuis le 1er octobre 2017, différencie comme précédemment les indemnités forfaitaires journalières pour la “catégorie 1” et celles pour la “catégorie 2” (montants inférieurs). La majorité des forfaits ont été adaptés (à la hausse ou à la baisse).
Ce système est, en principe, applicable en cas de “courts séjours” à l’étranger, c’est-à-dire les séjours de maximum 30 jours calendrier.
Toutefois, le fisc (dans sa circulaire du 10 octobre 2013) et l’ONSS (dans ses “Instructions”) acceptent que les indemnités journalières soient également considérées comme un remboursement exempté en cas de séjour de plus de 30 jours calendrier si:
- le montant maximum de l’indemnité est celui de la “catégorie 2” (montant inférieur) ;
- la (même) mission est de plus de 30 jours calendrier successifs avec un maximum de 24 mois ;
- l’attribution ou le paiement cesse en cas d’établissement définitif à l’étranger du travailleur ou du dirigeant d’entreprise concerné.
Enfin, nous vous rappelons que le fisc, dans sa circulaire du 15 avril 2011, a précisé que les indemnités journalières forfaitaires susmentionnées ne sont pas applicables aux travailleurs ou dirigeants d’entreprise pour qui les déplacements de et vers l’étranger font partie de “l’activité journalière habituelle”.
> Point d’action
Depuis le 1er octobre 2017, il convient d’appliquer, en cas de missions à l’étranger, le nouveau montant des indemnités forfaitaires journalières repris dans la liste ci-jointe (voir lien ). Si aucune indemnité forfaitaire journalière et/ou indemnité de logement n’a été octroyées à la date du 22 novembre 2017 pour des séjours à l’étranger depuis le 1er octobre 2017, le nouveau montant peut être appliqué s’il est plus avantageux pour les travailleurs concernés.