Mesures transitoires: pension de retraite anticipée
Un arrêté royal du 26 avril 2012 publié au Moniteur belge du 30 avril 2012 contient les mesures transitoires déjà annoncées dans le cadre du renforcement des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée.
Jusqu'au 31 décembre 2012 un travailleur peut accéder à la pension de retraite anticipée si il/elle a 60 ans et peut se prévaloir d'au moins 35 ans de carrière. La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses prévoit une augmentation progressive de ces conditions d'âge et de carrière à partir du 1er janvier 2013 (voyez à ce sujet notre Newsletter du 13 janvier 2012) . Ci-dessous, nous résumons brièvement pour vous les mesures transitoires les plus importantes du nouvel AR.
Les travailleurs dont le préavis a débuté avant le 1er janvier 2012 et qui prend fin ou aurait dû prendre fin après le 31 décembre 2012, peuvent encore accéder à la pension de retraite anticipée s'ils ont 60 ans et au moins 35 ans de carrière. Lorsqu'ils introduisent leur demande de pension, ces travailleurs doivent fournir à l'ONP une copie de la notification du congé.
Les travailleurs avec lesquels vous avez conclu, avant le 28 novembre 2011, une convention individuelle écrite de départ anticipé venant à échéance au plus tôt lorsqu'ils atteignent l'âge de 60 ans (en dehors du cadre d'une prépension conventionnelle) peuvent encore accéder après le 1er janvier 2013 (avec 35 ans de carrière) à la pension de retraite anticipée, si deux conditions cumulatives suivantes sont remplies:
- la convention individuelle a été conclue en référence à une CCT, un règlement de travail ou un règlement de pension antérieur au 28 novembre 2011 ou en application de dispositions légales ou réglementaires, ou de dispositions assimilées ;
- Le travailleur satisfera au plus tard le 28 novembre 2011 aux conditions des dispositions précitées.
L'arrêté royal impose ces conditions supplémentaires afin d'éviter que les conventions individuelles ne soient antidatées. Pour les CCT et les règlements de travail, c'est la date de l'enregistrement qui compte, ou celle de la notification au SPF Emploi et Travail. La demande de pension doit être accompagnée, à titre de preuve, de la convention individuelle et des dispositions collectives.
L'arrêté royal contient en outre des mesures spécifiques, concernant notamment les travailleurs mineurs et les marins.