Mesures budgétaires pour 2022

Le gouvernement fédéral a conclu avant-hier un accord sur le budget 2022. Dans son projet de budget, le gouvernement a proposé un certain nombre de mesures qui auront un impact important sur les employeurs et les travailleurs.

• Mesures en matière de droit du travail

Suppression du certificat médical et réinsertion des malades de longue durée

Le gouvernement annonce que le certificat médical couvrant une journée sera supprimé dans les grandes entreprises (qui devraient normalement être définies comme les entreprises occupant au moins 50 travailleurs). Les travailleurs pourront en faire usage au maximum trois fois par an. En cas de quatrième absence ou si le travailleur est malade pendant plus d'un jour, il devra tout de même fournir un certificat médical. Dans les petites et moyennes entreprises, le certificat médical pourra être maintenu même pour une durée d’un jour.

Afin d'encourager la réinsertion des travailleurs malades de longue durée, les entreprises de plus de 50 travailleurs devront prouver qu'elles font des efforts suffisants pour réintégrer leurs travailleurs malades de longue durée. Les entreprises comptant un nombre trop important de malades risquent une amende de 2,5 % de la masse salariale sur un trimestre, en ne prenant en compte que les travailleurs âgés de moins de 55 ans.

Semaine de quatre jours, droit à la déconnexion, enregistrement du temps de travail et travail de nuit dans le commerce électronique

Le gouvernement veut permettre la transformation de la semaine de cinq jours en une semaine de quatre jours. Cette réforme, ainsi que d'autres réformes telles que le droit à la déconnexion, la flexibilité des régimes hebdomadaires, l'enregistrement du temps de travail et le travail de nuit dans le commerce électronique, seront transmises aux partenaires sociaux. Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à trouver un accord sur l'assouplissement du travail de nuit dans le commerce électronique, des projets pilotes individuels pourront être menés dans les entreprises.

Le droit individuel à la formation et l’activation dans le cadre du licenciement

L'objectif est que chaque travailleur ait droit, à terme, à cinq jours de formation par an. Afin de stimuler davantage l'acquisition de nouvelles connaissances et compétences, le gouvernement prévoit que la déduction l'indemnité de licenciement sera, dans certaines situations, partiellement utilisée pour former et activer les personnes.

Embauche de chômeurs dans les métiers en pénurie

Le gouvernement veut donner la possibilité aux chômeurs de cumuler un emploi en pénurie avec une partie de leurs allocations de chômage. Les chômeurs de longue durée qui acceptent un travail dans un métier en pénurie pourront combiner 25 % de leurs allocations de chômage avec leur rémunération pendant trois mois.

• Mesures fiscales

Suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale et réforme du système de précompte professionnel.

Afin d'assurer un salaire net plus élevé, le gouvernement envisage la suppression progressive de la cotisation spéciale de sécurité sociale et une réforme du précompte professionnel. Le gouvernement vise un système dans lequel les travailleurs reçoivent un salaire net plus élevé par mois au lieu d'un remboursement élevé plusieurs mois plus tard lors de la réception de leur avertissement-extrait de rôle.

• Mesures parafiscales

Engagement d’un premier travailleur

En raison des nombreux abus concernant l'exonération parafiscale dont bénéficient les employeurs pour le premier travailleur qu'ils embauchent, le gouvernement a décidé de limiter cette exonération. L'exonération pour le premier recrutement est maintenue, mais avec un plafond salarial de 4.000 EUR par trimestre.

Message clé

Ces mesures ne sont pas encore suffisamment concrètes ou nécessitent une élaboration plus précise au niveau des partenaires sociaux. Nous allons suivre ce dossier et revenir vers vous.