Newsflash
Fiscalité et sécurité sociale

Le gouvernement a notamment présenté, dans sa proposition de budget, une série de mesures drastiques qui seront très importantes dans le domaine des ressources humaines. Nous allons suivre les évolutions et nous y reviendrons plus tard lorsque les textes seront disponibles mais nous voulions quand même attirer votre attention sur les points suivants.

AIP - Marge salariale 2013-2014

Le gouvernement insiste auprès des partenaires sociaux pour que l'AIP 2013-2014 prévoie uniquement l'indexation des salaires bruts et l'application des augmentations barémiques éventuelles. Le gouvernement fera également approuver un projet de loi qui imposera aux partenaires sociaux de tenir compte non seulement de l'évolution prévue des coûts salariaux dans les prochaines années en Belgique et dans les pays voisins, mais aussi de l'évolution des coûts salariaux constatée au cours des deux années précédentes.

Le gouvernement annonce que des contrôles supplémentaires devraient créer un contrôle plus efficace sur chaque CCT, contrat de travail ou engagement unilatéral qui prévoit ou qui entraîne une augmentation de la rémunération brute. Le mécanisme de sanction de la loi sur la modération salariale serait adapté. Il est également question de faire dépendre la réduction annoncée des charges de la conclusion de CCT qui soient conformes à la norme salariale fixée.

AIP - Modernisation du marché du travail

Le gouvernement formulera lui-même des propositions concrètes relatives aux horaires glissants, aux avenants aux contrats à temps partiel, à un régime opérationnel qui donne la priorité aux travailleurs à temps partiel lorsqu'il s'agit de pourvoir des fonctions impliquant un nombre d'heures de travail plus élevé, à l'annualisation et aux heures supplémentaires, si les partenaires sociaux ne réussissent pas à élaborer eux-mêmes des propositions pour janvier 2013.

Ouvriers et employés

Enfin, le gouvernement réitère sa demande aux partenaires sociaux, en vue de l'élaboration, avant fin mars 2013, d'une solution concernant le problème des statuts des ouvriers et des employés.

> Point d'action

Ces mesures ne sont pas encore suffisamment concrètes ou doivent encore être développées par les partenaires sociaux. Nous suivons cela pour vous et vous reviendrons à ce propos.