Lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes - Mesures à prendre au sein de l'entreprise

La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes, parue au Moniteur belge de ce 28 août, introduit plusieurs nouveautés ayant des répercussions concrètes au sein de l'entreprise.

Dans toutes les entreprises tenues de déposer leurs comptes annuels, les données salariales figurant dans le bilan social devront désormais être ventilées selon le genre des travailleurs.

Par ailleurs, dans toutes les entreprises occupant habituellement plus de 50 travailleurs, une analyse visant à déterminer si l'entreprise mène une politique de rémunération neutre sur le plan du genre devra être effectuée tous les deux ans. Un rapport d'analyse, comprenant les données salariales ventilées en fonction du genre, devra être fourni aux membres du Conseil d'entreprise (ou du CPPT) avec l'information annuelle. Sur cette base, le CE (ou le CPPT) jugera de l'opportunité d'établir un plan d'action.

Enfin, dans les mêmes entreprises, l'employeur pourra désigner, sur proposition du CE (ou du CPPT), un médiateur chargé (i) d'apporter son aide dans l'application de ces nouvelles mesures et la rédaction du plan d'action éventuel, et (ii) d'entendre les travailleurs s'estimant victimes d'une inégalité de traitement, afin de rechercher une solution informelle en intervenant auprès du chef d'entreprise. Un arrêté royal devra préciser les attributions et les compétences requises du médiateur, ainsi que ses règles déontologiques.

> Points d'action:

• Ventiler les données salariales en fonction du genre dans le prochain bilan social.
• Dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, établir tous les 2 ans un rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs.