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Fiscalité et sécurité sociale
Compensation & Benefits

La  loi votée ce mercredi modifie le cadre légal du budget mobilité. En outre, le législateur entend, par cette loi, limiter la déductibilité fiscale des frais de voitures de société et encourager l’installation de bornes de recharge électriques.

Principaux changements apportés au budget mobilité

Des modifications sont apportées afin de renforcer le budget mobilité. Ce système permet aux travailleurs d'échanger leur (droit à une) voiture de société contre un budget de mobilité calculé sur la base du Total Cost of Ownership (TCO) de la voiture de société. Ce budget peut ensuite être consacré à des solutions de mobilité. Le solde éventuel est versé en cash de façon (para)fiscalement avantageuse.

A partir du 1er janvier 2022, l’employeur aura la possibilité, lors de la détermination du budget mobilité de ne pas prendre en compte les frais résultant de l’utilisation professionnelle de la voiture de société, à condition qu’il indemnise les frais consentis par le travailleur pour ses déplacements professionnels par ailleurs. Le montant annuel du budget mobilité s’élèvera à minimum 3.000 EUR et maximum un cinquième de la rémunération totale brute annuelle, avec un plafond absolu de 16.000 EUR. En ce qui concerne les budgets mobilité octroyés avant la date de publication de la nouvelle loi, ces montants minimum et maximum ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2023. Il est également prévu que le Roi puisse déterminer une formule par laquelle le montant du budget mobilité doit être calculé.

En outre, les délais d’attente (3 mois / 12 mois) imposés actuellement au travailleur pour pouvoir bénéficier du budget mobilité sont supprimés. Les travailleurs éligibles pourront donc demander un budget mobilité immédiatement.

Jusqu’à présent l’employeur n’était pas obligé de proposer chacun des 3 piliers. Dorénavant, l’employeur sera obligé de faire au moins une offre aux travailleurs dans le cadre du pilier 2 (modes de transport durable).

En ce qui concerne les choix dans les piliers, il est à noter qu’à partir du 1er janvier 2026, dans le pilier 1, seules les voitures entièrement électriques seront considérées comme respectueuses de l’environnement.

Dans le pilier 2, l’obligation de choisir un véhicule sans émission CO2 sera également applicable à tous les véhicules motorisés de mobilité douce, ainsi qu’aux solutions de covoiturage et d’autopartage et aux services de location de voitures avec chauffeur. Par ailleurs, le financement des abonnements de transports en commun est étendu à tous les membres de la famille du travailleur vivant sous son toit. En ce qui concerne financement des frais de logement au moyen du pilier 2, le logement doit dorénavant être situé dans un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel de travail au lieu de 5 kilomètres actuellement. Enfin, le pilier 2 peut également être consacré à l’octroi d’une prime pour piétons ou au financement de certains frais de parking.

Déductibilité fiscale des frais de voiture

L’objectif de cette loi est de rendre le parc de véhicules de sociétés exempt d’émissions CO2 . Ainsi, à partir de l’année de revenu 2026, seuls les frais de voiture de société sans émission seront encore déductibles. Pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2026, une période de transition a été mise en place.

En synthèse : pour les véhicules acquis jusqu’au 31 décembre 2022, le régime de déduction actuel reste en vigueur. Autrement dit, la déductibilité fiscale dépend de l’émission de CO2  du véhicule. Le principe est que plus le véhicule affiche des émissions CO2  élevées, moins le taux de déductibilité sera élevé.

Pour les véhicules acquis à partir du 1er juillet 2023, la méthode de déductibilité demeure la même sauf pour les frais d’essence et de diesel où le pourcentage de déductibilité ne pourra excéder 50%.

Pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2026, seuls les frais relatifs à l’utilisation d’une voiture sans émission seront déductible. De plus, le taux de déductibilité diminuera au fil du temps. Le pourcentage s’élèvera à 100% pour les véhicules acquis en 2026 mais sera progressivement réduit jusqu’à 67,50% pour les véhicules acquis à partir de 2031.

Incitants fiscaux à l’installation de bornes de recharge

Cette loi prévoit, moyennant le respect de certaines conditions, un taux d’amortissement majoré pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques accessibles au public. Ce taux s’élève à 200% pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024, le taux est réduit à 150%.

Par ailleurs, une réduction d’impôt est également octroyée aux particuliers qui installent une borne de recharge dans ou à proximité immédiate de leur habitation. La réduction d’impôt est égale à 45% des dépenses payées en 2021 ou 2022. Elle est ensuite réduite à 30% en 2023 et 15% en 2024. Le montant pour lequel la réduction d’impôt est octroyée ne peut pas excéder 1.500 EUR par borne et par contribuable. L’octroi est également soumis au respect de certaines conditions. Nous citerons principalement qu’il doit s’agir d’une borne de recharge intelligente (c’est-à-dire avec contrôle du temps et de la puissance de charge) et que l’électricité utilisée par la borne doit être fournie sur la base d’un contrat d’électricité verte.

Point d'action

De nombreux changements ont été apportés à la fiscalité de la mobilité. Il conviendra d’y être attentif lors de la mise en place d’une car policy ou d’un budget mobilité et de tenir compte de l’impact fiscal pour l’employeur, dès lors que l’objectif de la loi est de limiter la déductibilité fiscale des voitures de société à l’avenir.