Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance : Nouvelle procédure de fixation du taux technique maximum

Le 23 mars, était publiée au Moniteur belge la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. Cette loi a pour principal objet de transposer en droit belge la directive européenne "Solvabilité II", qui introduit de nouvelles règles en matière de solvabilité et de contrôle des entreprises d'assurance. Il s'agit d'une révision importante de la législation en matière d'assurance et de réassurance.

La loi du 13 mars 2016 introduit entre autres un nouveau mode de calcul et une nouvelle procédure de fixation du taux technique maximum pour les assurances sur la vie à long terme. Ceux-ci sont susceptibles d’avoir une influence sur le rendement garanti que les assureurs peuvent offrir aux employeurs et organisateurs sectoriels dans leurs assurances de groupe (branche 21).

Avec la fixation d'une garantie tarifaire maximale, le législateur souhaite éviter que les entreprises d'assurance n'offrent des intérêts trop élevés et ne puissent, par conséquent, garantir le rendement promis sur le long terme. Les assureurs sont libres d'offrir des garanties tarifaires inférieures, mais ils ne sont pas autorisés à offrir des taux plus élevés.

Jusqu'à aujourd'hui, le mode de fixation du taux maximum relevait de la compétence de la Banque Nationale, avec une possibilité de révision par le Ministre de l'Economie (cf. notre Newsflash du 8 février 2016). Cette procédure était ponctuelle et peu transparente.

La nouvelle méthode de calcul est en grande partie similaire à la nouvelle formule de calcul de la garantie de rendement LPC (cf. notre Newsletter Pension wake up call de janvier 2016). Le taux est égal à 85% de la moyenne du rendement des obligations belges (OLO's) à dix ans sur 24 mois, avec un arrondi aux 0,25%. Toutefois, il existe bel et bien une différence importante. Le taux minimum prévu par la loi du 13 mars 2016 est égal à 0,75%, tandis que la garantie de rendement LPC minimum est égale à 1,75% (ce qui est aussi le taux applicable pour 2016). Cela implique que, si les deux taux minima sont d'application, la garantie tarifaire de l'assureur ne couvrira pas la garantie de rendement LPC. Cela signifie aussi que, lorsque le rendement réel n'est pas suffisant pour couvrir la garantie de rendement LPC, les employeurs et les organisateurs sectoriels seront obligés de verser des contributions additionnelles.

Bien que la méthode de calcul soit en effet désormais plus objective et transparente, le Ministre de l'Economie conserve néanmoins, comme auparavant, la possibilité de rejeter ou de modifier le taux maximum.

Le taux maximum (modifié ou non) doit être publié au plus tard le 1er septembre de chaque année au Moniteur belge et sur le site Internet de la Banque Nationale. Ce taux entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.

Les nouvelles méthodes et procédures seront d’application pour la première fois en 2016, afin de déterminer le taux maximum pour 2017.

> Point d’action
La Banque Nationale publiera, au plus tard le 1er septembre 2016, le taux maximum pour 2017. Si ce taux est inférieur à 1,75%, les garanties tarifaires des assureurs ne couvriront pas la garantie de rendement LPC.